Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933b9
20 juin 2016
20 juin 2016
rue Villeneuve CS 80518 17022 LA ROCHELLE CEDEX Représentée par Maître José GALAS (Toque 43), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162f6f2b807dfe813d296f0
29 novembre 2011
29 novembre 2011
- prime ITE sur 105 mois soit : 8003,10 € - dommages intérêts pour préjudice subi : 4 000 € - article 700 du CPC :1 500 € - liquidation de l'astreinte soit 628 jours x10 € : 489 840 € - remise de
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d19968cdc6046d4725d89d
24 janvier 2025
24 janvier 2025
659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 54, 56, 489,
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39bc303a1b38839f7cab
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu les articles L.312-1 du code de la consommation dans leurs versions applicables à l'espèce, Vu l'article L.211-2 du CPCE, Vu l'article R.211-1-3°) du CPCE, Vu l'article 1152 du code civil, Vu
Source officielleSociale A salle 1
66b5b1081eb0145eaea82f0c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Mais la jurisprudence précitée doit trouver d'autant plus à s'appliquer que la convention de forfait mensuel en heures est ouverte, selon l'article L.3121-56 du code du travail, à tout salarié, et pas
Source officielleTrib. de Commerce
69b0c259cdc6046d47369111
1 avril 2025
1 avril 2025
Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 12 155,53 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 56
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61630b6842de3d260b99318f
23 mai 2012
23 mai 2012
700 du CPC, - de condamner l'ANPAA aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8e1
15 avril 2008
15 avril 2008
de 4 000 euros en application de l'article 700 CPC ainsi qu'à supporter les dépens.
Source officielle3ème Ch.section B
661ec463a0f63503363549f2
12 avril 2024
12 avril 2024
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce de Madame [E] et Monsieur [T] ; DIT que le dispositif
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163d00474df0e9c0194f8ed
2 avril 2010
2 avril 2010
700 du CPC, Le condamne en application de l'article 700 du CPC à payer à la société Mutuelles du [Localité 19] Assurances, la société Drieux Combaluzier, la SCI Immobilière Générale Française, la société
Source officielleCour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd91122
10 février 2014
10 février 2014
BR/ MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 56 DU DIX FÉVRIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00371 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
68f92dc1de0ebe408daa1c10
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée Sur la recevabilité de l'action engagée par Madame [D] [K] Aux termes de l'article 56 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01501
19 novembre 2025
19 novembre 2025
[S] et de fouille d'éléments lui appartenant, il convient de conclure que l'acte d'investigation critiqué n'est pas une perquisition, et que dès lors les articles 56, 57 et 76 du CPP dont il est argué,
Source officielle2ème CH - Section 1
63d0d63381a7b805de12b73a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle conclut à : Vu le bail commercial, Vu notamment les articles 1728 du Code Civil, 834 et 835 du CPC, - REFORMER en toutes ses dispositions la décision dont appel, - CONSTATER la cessation des
Source officielleTrib. de Commerce
69b0d611cdc6046d4737d492
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 25 685,35 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 56
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10049
17 janvier 2018
17 janvier 2018
condamnation mise à leur charge en première instance, à hauteur de 10 000€ au titre de l'article 700 du CPC n'était pas justifiée puisque la société Hyper Saint-Aunes n'avait présenté une demande qu'à
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39bc303a1b38839f7ca9
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu l'article L.211-2 du CPCE, Vu l'article R.211-1-3°) du CPCE, Vu l'article 1152 du code civil, Vu la jurisprudence.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0506DEC005663022
6 mai 2025
6 mai 2025
Après avoir noté que le CPC permettait le recours, à titre de preuve, à des présomptions judiciaires (voir l’article 329 du CPC, cité au paragraphe 52 ci-dessous), la juge A.G. considéra
Source officielleRéférés
69ad06fdcdc6046d47e8b790
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle sollicite devant la juridiction de céans : Vu l'article 7 du CPC Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les articles 30 et 31 du Code de procédure civile, Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa1a
13 août 2012
13 août 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePage 7 sur 78