mai 2012 est ainsi motivé : « L'article 555 du code civil a vocation à régler les rapports entre concubins en l'absence de convention réglant le sort des constructions.

Les disposition de l'article 555 du Code civil ne concernent que des constructions nouvelles et sont étrangères au cas où les travaux exécutés, s'appliquant à des ouvrages préexistant avec lesquels ils

parties à exercer l'option offerte par l'article 555 du code civil.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du Code civil ; Attendu que, pour retenir la bonne foi de M.

Mme [B] a conclu au rejet des demandes formées à son encontre, subsidiairement a réclamé : - que, dans l'optique d'une action fondée sur l'article 555 du code civil, elle optait pour le remboursement

un constructeur de bonne foi au sens de l'article 555 du Code civil ; ALORS QUE pour se prononcer sur la qualité de constructeur de bonne foi, en droit de se prévaloir du droit d'accession par incorporation

[S] fondée sur l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a énoncé que cette action ne pouvait pas être exercée compte tenu de son caractère subsidiaire à celle de l'article 555 du code civil, invoquée

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la créance au titre des travaux effectués par Monsieur [I] [D] chez Madame [P] [F] - Sur la demande présentée au titre de l'article 555 du code civil En vertu de l'article 551

555 du Code civil ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (

-l'indemnité fondée sur l'article 555 du code civil : Pour considérer que M.

qualité d'acquéreur par accession, I'indemnité compensatrice prévue par l'article 555 du Code civil ; qu'en retenant, en l'espèce, que la Société des courses du Mans n'avait pas d'action contre la SCI,

555 du code civil.

Il est constant que la bonne foi du constructeur au sens de l'article 555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un

Ils estiment que le droit d’accession du propriétaire sur les constructions édifiées par le locataire ne peut être réalisé qu’en contrepartie d’une indemnité selon l’article 555 du code civil, si bien

Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du Code civil ; Attendu que lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec les matériaux appartenant à ce dernier, le

civil et qu'en conséquence, ils ne peuvent être contraints de démolir ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 555 du code civil ne trouve pas application lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle

X...a de nouveau saisi le tribunal de grande instance de BRIVE en invoquant cette fois les dispositions de l'article 555 du code civil relatives aux constructions réalisées sur le terrain d'autrui.