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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6618cf0b7935f50008be42b5
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 548, l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé. En l'espèce, le Gaec [Adresse 4] était partie en première instance et a été intimé par M.
Source officielleChambre 1-2
6364ba94e405357f749ea6ba
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article 548 dispose néanmoins que l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0c2fc25a97f0381f4a66
8 janvier 2014
8 janvier 2014
code de procédure civile, en sus des entiers dépens Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 15 novembre 2013, de : - au visa des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943f3
6 avril 2018
6 avril 2018
Par dernières conclusions du 12 février 2018, Mme F... demande à la Cour de : - vu l'article 1134 du code civil (articles 1103, 1104, 1193 nouveaux) ; - vu l'article 1178 du code civil (1304-3
Source officielle1ère Chambre
6272191b228a02057de67586
3 mai 2022
3 mai 2022
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 548 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé contre l'appelant et l'appel incident peut être formé par voie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310234
22 juin 2017
22 juin 2017
Z..., conseiller, l'avis de Mme G..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf5c
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Il demande également 1. 000 euros pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200761
13 mai 2015
13 mai 2015
546 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60329907b9f5fe0d99918453
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 3 octobre 2017 au visa des articles 710-1, 815-1 et suivants et 1855 et suivants du code civil et des articles 548 et suivants, 699 et 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af1f
15 février 2008
15 février 2008
Sur la recevabilité, il doit être rappelé que selon l'article 549 du code de procédure civile, l'appel incident peut être formé en tout état de cause pourvu qu'il le soit, comme l'exige l'article 548 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00886
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Banque Populaire et que l'appel incident formé par les sociétés Fac Simile Canon et K&B n'était pas dirigé contre la Banque Populaire Lorraine Champagne Lorequip Bail, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1005DEC004891799
5 octobre 1999
5 octobre 1999
Aux termes des articles 548 § 2 et 617 § 1 du code de procédure pénale (ci-après le « CPP »), le greffe de la Cour de cassation notifia un avis de dépôt au conseil du requérant
Source officielleChambre 1-5
63be62a513ef607c90ab62a6
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 12 juillet 2022, la société Allianz iard demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 548, 550 et 908 du code de procédure
Source officielle6e Chambre D
6035fba5df2f8560f032f4cd
20 janvier 2016
20 janvier 2016
ordonnance à la cour en vue de son infirmation en ce qu'elle a déclaré son appel irrecevable et demande qu'il soit jugé que son appel incident et ses conclusions sont recevables sur le fondement des articles
Source officielle1re chambre 3e section
63c2571f0bfda47c900761fb
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 43, 4°, du décret n° 2020-1717 précité vise la date de désignation de l'auxiliaire de justice et non la date de notification de la décision.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8671b
21 janvier 2003
21 janvier 2003
MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la recevabilité des demandes présentées par la société SGB COMABI : Il résulte des dispositions des articles 548 et suivants du nouveau Code de procédure civile que l'intimé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1012DEC002396794
12 octobre 1994
12 octobre 1994
Le 3 mars 1992, l'extrait du jugement fut signifié au requérant aux termes des articles 548 par. 3 et 157 dernier paragraphe du Code de procédure pénale, par le dépôt de l'acte auprès de
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93798
30 novembre 2016
30 novembre 2016
MFI la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S. A. R. L.
Source officielleCour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd919a1
31 juillet 2014
31 juillet 2014
L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 avril 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e472eb797effb070364
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle fait essentiellement valoir que la partie intimée, appelante à titre incident, selon la possibilité ouverte par l'article 548 du code de procédure civile, lorsqu'elle se livre elle-même à une critique
Source officiellePage 7 sur 3704