SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, A INFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE SURSIS A STATUER, EVOQUE ET CONDAMNE X... ; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ; QU'EN EFFET LA DISPOSITION DE L'ARTICLE

CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CAISSE DEMANDERESSE ; AU MOTIF QUE LA VICTIME, Y..., NE S'ETAIT PAS ELLE-MEME CONSTITUEE DEVANT LA COUR ; ALORS QUE, DU FAIT DE L'EVOCATION QUI LUI ETAIT IMPOSEE PAR L'ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET

laquelle est situé l'établissement pénitentiaire dans lequel le requérant est écroué ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LEDIT ARTICLE; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI OBLIGE LES JUGES D'APPEL A EVOQUER LE FOND LORSQUE LE JUGEMENT EST

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE

802, ensemble l'article 520 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme a été méconnu en l'espèce ; qu'il convient donc d'annuler le jugement entrepris et d'évoquer sur le fond conformément aux dispositions de l'article

à se dessaisir d'une partie de la poursuite -a omis d'annuler le jugement déféré pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi, d'évoquer et de statuer sur le fond comme l'article

5, L. 480-7 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers

520 B et 520 C du Code Général des Impôts (actuels articles 1613 ter et 1613 quater du CGI".

l'illégalité de sa détention, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, constatant que la décision sur la détention était entachée d'une irrégularité non réparée, relève qu'il y a lieu, en application de l'article

R. 311-16 et R. 311-21 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions

SERVICE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE, L'OCCASION ET LES MOYENS DE LE COMMETTRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI NE SONT PAS LIMITATIFS, LES COURS D'APPEL SONT TENUES, DANS TOUS LES CAS, SAUF CELUI D'INCOMPETENCE, D'EVOQUER ET DE STATUER

ET Y..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSIDERE QU'A TORT LE TRIBUNAL AVAIT ANNULE LES CITATIONS LITIGIEUSES, A CONSIDERE

520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code ; 2°/ que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par les articles 26 et 27 de la loi n

520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code ; 2°/ que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par les articles 26 et 27 de la loi n