, ENSEMBLE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, QUI EST INTERVENUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, EST FONDEE, BIEN QUE NON APPELANTE, A INTERVENIR DEVANT

A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; 28 AVRIL 1970 ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

; ATTENDU QUE L'INTERDICTION FAITE PAR L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A LA PARTIE CIVILE DE FORMER, EN CAUSE D'APPEL, UNE DEMANDE NOUVELLE, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'IL APPERT

l'égard des héritiers de Gérard X..., déclaré coupable d'escroqueries, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; Attendu qu'aux termes de l'article 515 du Code de procédure pénale, les juges du second degré ne peuvent, en l'absence d'appel de la partie civile, aggraver, sur les réparations civiles, le sort du

424 dudit Code, n'est que facultative, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen, lequel ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 515, alinéa 3, du Code

Y... à hauteur de 43 185,30 Euros concomitamment à l'achat de l'appartement de Mougins par Mme X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-8 et 1371 du code civil ; Alors 2°)

R.1454-28 du code du travail, et sur ce qui pourrait excéder la limite maximum de 9 mois de salaire prévue par l'exécution provisoire de droit conformément à l'article 515 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation de l'article 515 alinéa 3 du code de procédure pénale. 15.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 14 juin 2006 : Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles

515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU PREMIER DE CES CODES POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

En ayant négligé de tirer les conséquences juridiques qui se déduisaient du pacte civil de solidarité (conclu entre les parties le 24 juillet 2007), la cour d'appel a violé les articles 515-4 et 1371 du

D'autre part, aux termes de l'article 515-5 du code civil : " Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration

décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

D'autre part, aux termes de l'article 515-9 du code civil : " Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

recel de vol, les a condamnés chacun à un an d'emprisonnement et a délivré contre eux mandat de dépôt ; Vu le mémoire commun produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles