disant tiers porteur des lettres de change, a assigné en paiement de ces effets la société La Blanchisserie Dumas, tirée accepteur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

ne pouvait lui être opposé qu'il s'était réclamé de façon intentionnelle de la protection de la Serbie et que la Serbie était son pays de nationalité au sens et pour l'application du 1er aliéna de l'article

du droit d'asile d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement des dispositions de l'article

décisions par lesquelles la commission se prononce sur les observations et réclamations formées devant elle ; Attendu que pour déclarer recevable le recours de la FNSEA 44, le tribunal retient que l'article

Aux termes de l’article L. 511-8 de ce code : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au statut de réfugié

Aux termes de l'article L. 511-8 du code : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application

Aux termes de l'article L. 511-8 du code : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application

L’article R. 511-8 ajoute que lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article R. 511-7

Aux termes de l'article L. 511-19 de ce code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511

mentionnés à l'article L. 511-2. () ".

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.

Aux termes de l'article L. 511-8 du même code : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé () "

L. 511-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au motif qu’il s’était rendu coupable d’agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies.

En vertu du 2e alinéa de l'article L. 511-8 du même code, les situations mentionnées au 1° de l'article L. 511-2 " sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122

Ainsi, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile invoquées par M.