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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2202344_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige, que : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00560
16 juin 2009
16 juin 2009
9 juin 2005 et de 40. 857,48 avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2005 ; que lorsque le tiré a accepté la lettre de change, la provision est présumée selon les dispositions de l'article
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:474227.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au statut de réfugié dont il bénéficiait et de le rétablir dans ce statut.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6358cd72c40aa805a7864b2f
25 octobre 2022
25 octobre 2022
sur les demandes au titre des deux lettres de change : L'appelant, au visa des article L.511-7 et L.511-21 du code de commerce, soutient que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, par une mauvaise
Source officielle7éme chambre
DTA_2200030_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 511-7 dans sa version applicable au litige : " Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions : () 16° De l'article
Source officielle2ème Chambre
65a7843d8121050008662eb2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article R.511-7 de ce code, dans sa version applicable au litige, en fixe les conditions et délais en prévoyant que si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8baf9
13 mars 2008
13 mars 2008
L 511-7 du Code de Commerce ; Attendu qu'en l'espèce, la société Grand Var Sport, tiré accepteur des deux effets de commerce est tenue d'une obligation cambiaire dont elle ne peut se défaire qu'en
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464703.20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par une décision n° 21029896 du 7 avril 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601491_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 511-7 et L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation à la suite de la visite qu’il a effectuée le 28 novembre 2025 au sein du lot n° 6 des communs du domaine du Château de Graville ; 4°
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465647.20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié en application du 2° de l'article
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:478471.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
d'asile d'annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin au bénéfice de son statut de réfugié sur le fondement du 2° de l'article
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501385.20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
d'annuler la décision du 12 août 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié en application du 2° de l'article
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401879_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L’article L. 511-7 du même code énonce par ailleurs que : « L'autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les risques mentionnés à l'article L. 511
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475781.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
attaque, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - commis une erreur de droit en jugeant que l'application des dispositions de l'article
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2323917_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : /
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2323922_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : /
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01903_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le recours présenté par M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2504337_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En application des articles L. 511-7 et L. 424-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité administrative de saisir l’Office français de protection
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00586
21 octobre 2020
21 octobre 2020
2290 du code civil et par refus d'application les articles L. 622-28 et L. 626-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, L. 622
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505993_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 511-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes :
Source officiellePage 7 sur 5305