CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

75 386 résultats pour « article 511-14 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

680bdd1cc64531385b02473b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, 513, 514, 515, 517, 518, 519, 520, 521, 620, 621, 625, 626.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2301127_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Probert, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101990_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2106933_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

les risques mentionnés à l'article L. 511-2. () ".

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2104481_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

l'article L. 511-2] ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502909_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 511-18 du même code : " Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103441_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 511-14 de ce code : " L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité

Source officielle
CC

soc

6137248ccd580146774166c4

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

455 du nouveau code de procédure civile, R. 516-30 et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail, L. 212-5, L. 212-8-5, L. 514-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et de l'article 7.07 de la convention

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2310520_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I. () Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300934_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes l’article R. 511-53 du même code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306899_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

dans les conditions prévues par l'article L. 511-16.

Source officielle
TA

Magistrat PASTOR

DTA_2104074_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il sera procédé à la mainlevée de l'interdiction d'habiter après constat, conformément aux dispositions de l'article L.511-14 du code de la construction et de l'habitation, de la réalisation des mesures

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2217284_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Enfin, l'article L. 521-3-2 dispose : " I. () Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive

Source officielle
TA

JU1

DTA_2102402_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f088

Cassation

9 septembre 2003

9 septembre 2003

L. 511-1, L. 512-1, L. 512-15, L. 514-9, L. 515-7, L. 517-2 du Code de l'environnement, 2, 2-1, 20, 23-2, 24, 39 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code

Source officielle
CC

soc

613724b1cd5801467741796e

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

R. 516-3, R. 516-6 du code du travail et 388 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'ordonnance de radiation du 13 mars 2000 ne mettait à la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00326_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il sera procédé à la mainlevée de l’interdiction d’habiter après constat, conformément aux dispositions de l’article L. 511-14 du code de la construction et de l’habitation, de la réalisation des mesures

Source officielle
CC

soc

6137241bcd580146774125bb

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

lieu, des articles 4, 5, 12 et 74 du nouveau Code de procédure civile, en troisième lieu, des articles R 517-1 et R 511-1 du Code du travail, en quatrième lieu, des articles 5 et 6 de la Convention de

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008165922

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1997, l'ordonnance en date du 3 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167584

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le décret n° 2000-518 du 13 juin 2000

Source officielle

Page 7 sur 3770

← PrécédentSuivant →