FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 507, ALINEA 2 DU CODE CIVIL EN DECLARANT RECEVABLE LE RECOURS DONT IL ETAIT SAISI ALORS, QU'AUCUN TEXTE N'OUVRE DE RECOURS, A L'ENCONTRE DU JUGEMENT PRONONCANT

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388-1, 507, 508 et 509 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

la décision du 28 décembre 1978 prononçant sa mise à la retraite, affecté au service d'utilité agricole de l'élevage ; Considérant qu'aux termes des dispositions alors en vigueur du 3ème alinéa de l'article

correctionnel en ce qu'il a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office après avis donné aux parties, pris de la violation de l'article

DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE BERTIN A DEMANDE, PAR REQUETE DU 9 AVRIL 1973, AU PRMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LYON, L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que la cour d'appel

Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

DE MAIRIE PEUVENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ETRE POURVUS PAR VOIE DE RECRUTEMENT DIRECT ET SI, PAR SUITE, LESDITS EMPLOIS PEUVENT ETRE EGALEMENT POURVUS, DANS LES

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 octobre 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article

April 2025 the applicant submitted another criminal complaint, inter alia , alleging that the grandparents’ non-compliance with the court order of 31 March 2025 constituted a criminal offence under Article

In the course of a hearing before the court the applicant requested, pursuant to Article   507 of the Code of Criminal Procedure, that the person in front of him at the land registry office, whom

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 459, 507, 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20

SUR DES CONCLUSIONS QUI SE BORNAIENT, DANS LEUR DISPOSITIF, A SOULEVER LA PRETENDUE NULLITE DE LA CITATION, APPEL NE POUVAIT EN ETRE FORME, "A PEINE DE NULLITE", SAUF LE RECOURS A LA PROCEDURE DES ARTICLES

Le conseil du prévenu plaide au principal l ' irrecevabilité de son appel en raison du défaut de la requête visée à l' article 507 du Code de Procédure Pénale, la décision déférée ne mettant pas fin à

irrecevable à demander la mainlevée de la mesure de placement sous le régime de la tutelle prise à l'égard de Mme Jeanne Z..., veuve X..., le tribunal de grande instance a violé les dispositions de l'article

par Jean-Pierre C..., et pris de la violation des articles 50, 174, 507, 508, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions : " en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation

délit à se rétracter et complicité de ce délit, a déclaré son appel irrecevable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 330. 2 du Code des douanes, 173, 174, 485, 507, 514, 591 à 593 du Code de procédure pénale