4 du code de procédure civile et du principe précité. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 6.3 de la même convention, de la règle non bis in idem, de l'article 222-36 à 222-50 du nouveau

%, privant par là-même sa décision de base légale au regard des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles ;

L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la société Swissair aurait méconnu les critères applicables à l'ordre des licenciements et aurait pris sa décision à l'égard

50 de la loi du 29 juillet 1881, l'un et l'autre se suppléant, c'est à la condition qu'il est lui-même conforme aux prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et s'il intervient dans le

juin 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SARTHE, sous l'accusation de viols ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Patrick, - 3... 4... Reine, - 5... Jeannette, épouse 6..., - 7... Claude, - 8... Brigitte, épouse 7..., - 9... Gilbert, - 10... Jacques, - 11... Yves, - 12...

50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, devant les juges du fond, Robert X... a invoqué la nullité de la poursuite, en soutenant qu'en violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881,

L. 144-47, L. 411-50 et L. 415-12 du Code rural ; 2 ) que l'annulation d'une convention novatoire passée entre le preneur d'un bail rural et l'usufruitier sans le concours du nu-propriétaire entraîne

et de préciser, dans l'hypothèse où ce taux serait inférieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %, si l’enfant est pris en charge par un service mentionné au 2° du I de l’article L.312-1 du code de l’action

1353 du Code civil et les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'il était acquis aux débats l'accord entre les époux A... et M.

ces modalités que l'alinéa 3 du même article permet au premier président de le charger temporairement de l'instruction par dérogation au principe général de nomination ; " que l'alinéa 4 dispose que

[Z] roulait en excès de vitesse et donc de manière nécessairement inadéquate à la situation, et a violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut au défaut

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 111-3, 111-4 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale se contenter d'indiquer

et Mme X... à l'encontre de son assuré au delà de cette somme; le surplus aurait été réglé directement par les divers entrepreneurs ; qu'ayant payé aux lieu et place de son assuré une somme de 50

[P], de sorte que l'obligation de restitution du prix, majoré de 50 % en application des articles L.216-7 et L.241-4 du code de la consommation n'est pas sérieusement contestable. De fait, M.

Vu l'article 455 du Code de procédure civile .

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la SCI, qui avait procédé à une évaluation provisoire et symbolique de sa créance, avait sollicité le sursis à statuer sur l admission de sa créance