2 et 3 ". 3.

articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts compte tenu des abattements prévus par ces articles.

Elle dit en conséquence pour droit que le droit fondamental garanti à l'article 50 de la Charte, lu en combinaison avec l'article 52, § 1, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose

. 50); 3.

9, 14 et 50 du TUE, 20, 22 et 280 du TFUE, 39 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 127 de l'accord de retrait du Royaume-Uni, ensemble les articles 3 et 88-1 de la Constitution

Quant à l’article 50, point 3, de ladite loi, il interdit d’employer comme enseignants des établissements scolaires publics des personnes ne maîtrisant pas le letton au niveau supérieur requis par la réglementation

A termes l'article 49 paragraphe 1 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 du 11 mars 2014 : " Le paiement annuel en faveur des jeunes agriculteurs visé à l'article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) n°

certains meubles des meubles saisis ; Considérant que la saisie n'a pas été pratiquée sur les biens détenus par un tiers dans les locaux d'habitation de ce dernier, dans l'hypothèse prévue par l'article

heures 15, interrogé à 9 heures 50, alors que ses droits ne lui sont notifiés qu'à 10 heures 30 ; que les dispositions de l'article 4-IV de l'ordonnance du 2 février 1945 n'ont pas été respectées par la

    Une autre exigence nouvelle était introduite à l’article 50, alinéa 3 de la loi électorale   : les partis politiques se voyaient dorénavant tenus de présenter à la CEC une liste de 5

2, 3, 7, 8, 10, 485, 591 et suivants du code de procédure pénale, articles 24, 48-1, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

Aux fins du présent article, on entend par:/ a) "jeune agriculteur", tout agriculteur répondant aux conditions fixées à l'article 50, paragraphe 2, et, le cas échéant, aux conditions visées à l'article

lui a notifié son placement en garde à vue à compter de 7 heures 50 et lui a donné connaissance des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale avant d'en informer le

confirmé le jugement l'ayant condamnée à 250 000 francs d'amende, et ayant ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

   In a judgment of 3 July 1995 the Court ruled on the remainder of the question of the application of Article 50 (art. 50).

l'articulation et la qualification des faits, le texte de ladite loi édictant la peine dont l'application est demandée ; qu'il n'est pas dérogé à ces prescriptions d'ordre public par l'article 93-3

Le requérant a invoqué dans sa requête les articles 6 § 1, 8 et 12 de la Convention, bien qu’il ne se réfère, dans ses observations en réponse, qu’à l’article 8.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [Q] à payer à la société Sodepac 50 000 FCFP à titre de dommages et intérêts et 50 000 FCFP sur le fondement de l'article 475