He also lodged related complaints under Articles 5, 8, and 13 of the Convention. THE LAW 26.

The Lords were further doubtful whether an ordinary superficial search of the person could be said to show a lack of respect for private life, so as to bring Article 8 into operation.

    He finally complained under Articles 5, 8, 13 and 14 of the Convention that the authorities had refused to examine his case properly and had allowed breaches of his rights to take place.

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, que ce dernier n'apportait pas la preuve des heures supplémentaires qu'il avait effectuées, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code

5, 8, 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution, des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 226-31 du code pénal,

font-family:Arial }    Application No. 15200/89 by M. against the United Kingdom             The European Commission of Human Rights sitting in private on 5

Further, the applicant alleged breaches of Articles 5, 8 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 by the domestic court in that it prolonged the proceedings deliberately in order to ruin

3. 13. 2, relatif à l'indemnisation des absences pour maladie, et dans son article 5. 8. 2, concernant les dispositions spécifiques au personnel d'encadrement, qu'au-delà de 3 années d'ancienneté dans

In this connection he relied on Articles 3, 5, 8 and 9 of the Convention. A.     The parties’ submissions 49.

5 () ". 8.

5 () ". 8.

5 () ". 8.

Le décret prévu à l'article 62 de l'ordonnance ayant été publié au journal officiel le 5 mai 2006, la mise en conformité éventuelles des statuts devait intervenir avant le 6 mai 2008.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article

In their applications the applicants raised complaints under Articles 2, 3, 5, 8, and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.

5 () ". 8.

5 (…) ». 8.

en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article

Troisièmement, ils voyaient dans les autorisations article 44 et dans l’exercice des pouvoirs conférés par cette disposition une atteinte disproportionnée à leurs droits découlant des articles 5, 8, 9,