LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LES QUALIFICATIONS ET LES PEINES ; SUR LE POURVOI DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

PUREMENT ADMINISTRATIF, N'AYANT D'EFFET QU'ENTRE LES AUTORITES JUDICIAIRES INTERESSEES ET NE POUVANT AFFECTER LA VALIDITE DE LA REMISE DE L'ACTE OU L'ACTE LUI-MEME; " ALORS QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE

EMANE, UN APPEL DE LA SEULE DECISION RENDUE SUR L'INCIDENT OU L'EXCEPTION; QUE LEDIT APPEL EST RECEVABLE LORSQUE, FORME APRES LE JUGEMENT SUR LE FOND, IL INTERVIENT DANS LES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES

interjeté le 26 août 1999 par la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne à l'encontre du jugement sur les intérêts civils rendu entre les parties le 1er juillet 1999 ; " aux motifs que l'article

Aux termes de l’article 498 du même code : « Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. / Toutefois, le délai d'appel

qui, dans la procédure suivie contre lui pour excès de vitesse, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

jugement réputé contradictoire, rendu par le tribunal correctionnel de Colmar le 20 février 1987 et signifié le 26 octobre 1987, que le 7 janvier 1988 ; Attendu qu'ainsi la cour d'appel en application de l'article

Y... irrecevable ; "aux motifs que l'article 498 du code de procédure pénale dispose ; que sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement

jugement le condamnant de ces chefs à 8 mois d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

505 du code de procédure pénale ouvre au procureur général un délai d'appel plus long que celui accordé aux autres parties par l'article 498 de ce code ; qu'ainsi l'arrêt qui a déclaré recevable l'appel

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 498 ET 550 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 498, 559 ET 562 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 4, 7 ET 8 DE LA CONVENTION

Il résulte de ces textes que le délai prévu par l'article 498 du code de procédure pénale, pour former appel d'un jugement, a été doublé jusqu'à l'expiration d'un délai d'

X... le 22 août 2001, soit plus de dix jours après le jugement, est irrecevable par application de l'article 498 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des

désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après consultation du dossier, déposé aucun mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

496, 498 et 503 du Code de procédure pénale, de l'article 61 et 63 e de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la

conclusions d'appel de madame [G], p. 5) ; qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel formé par madame [G] sans répondre à ce moyen péremptoire dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les articles

pour emission de chèque sans provision, a déclaré l'appel interjeté par lui irrecevable ; LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles