145, 493 à 497 du Code de procédure civile.

: Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que l'huissier de justice qui, en exécution d'une ordonnance le désignant sur le fondement de l'article 145

La décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

chef notamment de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

145, 495 alinéa 3, 329 et 486, 122, 496 et 497 du code de procédure civile et R 153-1 du code de commerce, la confirmation de l'ordonnance entreprise, au besoin par substitution de motif, sur le fondement

A cet égard, ils invoquent l’article   1 du Protocole No. 1 et l’article 6 de la Convention.   2.

494 du Code de procédure pénale, ou par une nouvelle citation, délivrée à la personne de l'intéressé, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce

condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du 13 mai 2027 à 14h00.

Article 2 : Le surplus des requêtes °ns 77 443, 77 491 et 77 492 est rejeté.

de la cour d'appel de Paris en date du 13 janvier 1999 et dit que celui-ci conserverait son plein et entier effet ; "aux motifs que l'opposition à l'arrêt de cette chambre en date du 13 janvier 1999

Vu l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile : 11.

455 et 495 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 814-27 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Ordonnance 26/6 ORDONNANCE SUR REQUÊTE Nous, Gwenael KEROMES, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, Vu la requête présentée le 13

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [C] [N], dans ses dernières écritures en date du 2 mars 2022 demande à la cour au visa des articles 145, 493, 494, 496 et 497 du code de procédure civile,

13, alinéa 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. » Réponse de la Cour 12.

code de procédure civile, Vu les articles 493 à 495 du code de procédure civile, Débouter la société POMPES FUNÈBRES [J] de sa demande de rétractation de l'ordonnance du 10 mars 2026 ; Débouter la société

et 491.