) et 493 à 498 (relatifs aux ordonnances sur requête) du code de procédure civile, ne peuvent être appliqués les textes spéciaux relatifs à la saisie-contrefaçon qui exigent à peine de nullité, tel l'article

457 et suivants du code civil.; Mais attendu qu'en application des articles 457 et 495 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, et des articles 1214 et 1215

de sa mère, les juges du second degré, en transformant néanmoins l'administration légale en tutelle, n'auraient pas déduit les conséquences légales de leurs propres constatations, violant ainsi les articles

112 et 114 du code de procédure civile ; 4./ ALORS QUE selon l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, copie de la requête

lui fait grief » et, « s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance » ; quant à l'article 495 du code de procédure civile, il dispose que « l'ordonnance

En application de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 61-1-2 et 62-2 et suivants du décret du 17 mars 1967, et des articles 493, 494, 495, 496

X..., Y..., Z... et A... ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions,

497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision » comme le prévoit l'article R. 153-1 du code de commerce.

N... invoquant les dispositions des articles R. 523-3 1° du code des procédures civiles d'exécution et 495 du code de procédure civile, que la requête adressée par le créancier au juge de l'exécution doit

114 et 117 du code de procédure civile ; 2°/ que les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile ; que l'omission dans l'acte de dénonciation d'une

Ils font valoir : - que l'ordonnance et la requête ne leur ont pas été notifiées préalablement à l'exécution de la mesure d'instruction en violation de l'article 495 du code de procédure civile ;

[W] qui se trouvait à [Localité 8] et n'a donc pas cherché à piéger la société VALPAR ; Et considérant que l'article 495 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance sur requête est motivée,

MOTIFS : L'article 495 du code de procédure civile, dispose que l'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

elle l'a fait, la cour d'appel a également violé par fausse application l'article 495 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 114, alinéa 1er, dudit Code et l'article 236 du décret du

145 et 493 et 495 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Conformément à l'article 495 du code de procédure civile, cette décision est exécutoire sur minute.

*l'article 495 du code de procédure civile ne vise que la personne qui subit la mesure, qui s'entend comme la personne chez laquelle les investigations vont être menées.