Vu les conclusions d'incident notifiées le 17 novembre 2025 par Mme [D], partie intimée, et partie demanderesse à l'incident, qui sollicite : Vu les articles 490 et 914 du code de procédure civile ,

Vu les conclusions d'incident notifiées le 23 mars 2025 par la partie intimée, qui sollicite sur le fondement de l'article 490 du code de procédure civile de: - déclarer irrecevable l'appel interjeté

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 490, 536, 605 et 680 du code de procédure civile, ensemble

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 490 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE ORDONNANCE DE REFERE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL A MOINS

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 490, alinéa 2, et 508 du Code civil ; Attendu que la mise en curatelle prévue par ces textes exige la constatation par les juges

en cause les conclusions de l'expert, confortées par l'épisode de réhospitalisation de Madame X... qui a duré un mois et demi ; qu'il convient donc de constater que pour l'une des causes prévues à l'article

un affaiblissement dû à l'âge, ou d'une altération de ses facultés corporelles empêchant l'expression de sa volonté, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 490, alinéa 2, et 508 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n°

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 490 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE TOUTE ORDONNANCE DE REFERE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL A MOINS QU'ELLE N'EMANE DU PREMIER

irrecevable alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance frappée d'opposition aurait été rendue sans assignation régulière et par défaut et qu'elle n'aurait par la suite pas été signifiée ; Mais attendu que l'article

issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

PERMANENTE EN CE QUI CONCERNE LES ACTES DE LA VIE CIVILE"; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT ADMIS L'EXISTENCE, EN L'ESPECE, DES DEUX CONDITIONS RESPECTIVEMENT EXIGEES PAR LES ARTICLES

d'une mesure de placement sous sauvegarde de justice le 19 juillet 1995 ; qu'en constatant néanmoins l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 30 mai 1995, la cour d'appel a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 490 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 537 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE ORDONNANCE

DECLARER IRRECEVABLE LADITE OPPOSITION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARRET DU 20 OCTOBRE 1976 AYANT UNIQUEMENT STATUE SUR DES INTERETS CIVILS, IL APPARTENAIT A X..., CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Daniel Y..., exerçant sous la dénomination Cabinet Cojuris, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

ET FILS contre l'ordonnance de référé rendue le 8 janvier 2025 et dirigé à son encontre, en ce que cet appel a été formé postérieurement à l'expiration du délai de 15 jours imparti à cette fin par l'article