AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6a0ff971cdc6046d478a48e7
21 mai 2026
21 mai 2026
rendu par défaut il est soumis aux dispositions de l'article 478 du code de procédure civile -Juger que sa signification a été faite le 19 octobre 2022, soit 6 mois et 19 jours après avoir été rendu
Source officiellePage 7 sur 2994
Cour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e3a
27 avril 2004
27 avril 2004
Ce jugement a été signifié à Mme X... le 27 septembre 1995, après expiration du délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu, et était, donc, par application des dispositions de l'article
Source officielle