CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

59 861 résultats pour « article 478 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6a0ff971cdc6046d478a48e7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

rendu par défaut il est soumis aux dispositions de l'article 478 du code de procédure civile -Juger que sa signification a été faite le 19 octobre 2022, soit 6 mois et 19 jours après avoir été rendu

Source officielle

Page 7 sur 2994

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e3a

Appel

27 avril 2004

27 avril 2004

Ce jugement a été signifié à Mme X... le 27 septembre 1995, après expiration du délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu, et était, donc, par application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6035a6e47a60cb0ad89b1cc9

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

[Q] qui demande à la cour, à titre principal, d'annuler l'acte de signification du jugement entrepris et, en conséquence, par application de l'article 478 du code de procédure civile, de déclarer non avenue

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211e5

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

part, qu'il n'est pas contesté que le jugement de divorce du 7 mai 1992, réputé contradictoire, aurait dû être signifié dans les six mois de son prononcé, et qu'il était non avenu en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

60794cab9ba5988459c46694

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

articles 410 et 478 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement de subrogation n'a pas à être signifié au saisi, lequel, en vertu des dispositions de l'article 722 du Code de

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6622096c9ce14200083897ef

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

La jurisprudence retient néanmoins que la partie défaillante n'est pas recevable à invoquer, sur le fondement de l'article 478, le caractère non avenu, faute de notification dans les six mois de sa date

Source officielle
CC

civ2

6137236fcd58014677409c3e

Cassation

30 mars 2000

30 mars 2000

qu'il était constant et qu'il résultait des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué qu'il n'avait pas fait l'objet d'une signification régulière dans le délai de 6 mois, les juges du fond ont violé l'article

Source officielle
CC

civ2

60794c709ba5988459c45715

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

Sur le moyen unique : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même Code ; Attendu qu'après un arrêt de cassation rendu par défaut, si la juridiction de renvoi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd9092e

Appel

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Par conclusions datées du 20 novembre 2012, les consorts Y... répliquent : - qu'il résulte des articles 473, 474 et 478 du Code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, seul est

Source officielle
CA

6ème Chambre

65336b05bb40ec8318f31d2b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[I] demande à la cour de : Vu les articles 478, 122 et 124 du code de procédure civile et l'article L. 218-2 du code de la consommation, ' infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions 

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8a878cdc6046d471f5de2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le jugement n'ayant pas été notifié dans les délais prévus à l'article 478 du code de procédure civile, celui-ci est devenu non avenu.

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c59121

Cassation

20 mars 1978

20 mars 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 478 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT OU LE

Source officielle
CA

15e Chambre A

6031f41b6c33492cb231311b

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Aux termes de ses écritures notifiées le 18 avril 2017 l'URSSAF PACA conclut au visa des articles 478 et suivants du code de procédure civile à la confirmation du jugement déféré et sollicite condamnation

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

60353ed020d6786881953553

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

de ses prétentions que le jugement du conseil de prud'hommes de LILLE du 27 janvier 2011 sur lequel se fondent les saisies litigieuses, réputé contradictoire, doit être déclaré caduc conformément à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200283

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

X... a demandé à un juge de l'exécution de prononcer la nullité de la saisie, en soutenant que le jugement était non avenu, par application de l'article 478 du code de procédure civile, pour n'avoir pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200146

Cassation

30 janvier 2014

30 janvier 2014

455 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN ET SURTOUT QUE l'appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation au bénéfice des dispositions protectrices de l'article 478 du

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc49

Cassation

4 novembre 1977

4 novembre 1977

BOUCHES-DU-RHONE (CRCA) A LA SOCIETE RIGAUD, MOSER ET CIE APRES LE 31 DECEMBRE 1960, DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE CETTE SOCIETE, ETAIENT INOPPOSABLES A LA MASSE DE LA FAILLITE DE CELLE-CI EN VERTU DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1a74aecdc6046d4774c29d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur ce, L'article 478 du code de procédure civile énonce que 'le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d5d

Appel

30 octobre 1998

30 octobre 1998

que devant le premier juge, notamment concernant les conséquences d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire du 08 mars 1990 et a fait valoir, à titre subsidiaire, que si les formalités de l'article

Source officielle
CC

civ2

60794ca89ba5988459c465f3

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 478 et 542 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu

Source officielle