Le moyen est pris de la violation de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 14.

au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, - Cédric FLOC'H, la somme de 30 euros à titre de dommages-intérêts, celle de 120 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale,

; Mais, sur le moyen pris en sa dernière branche, Vu l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que la condamnation prévue par ce texte ne peut être prononcée que contre l'auteur de

Georges, a condamné ladite partie civile à payer à chacun d'eux la somme de 200 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

G..., partie civile, sollicite la somme de 1 000 euros en vertu de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées

55 du Code pénal, des articles 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..., solidairement avec ses autres coprévenus, aux entiers dépens des actions civiles

Y..., en application de l'article 475-1 du code de procédure pénal ; que l'équité commande de condamner M.

000 euros au titre du préjudice moral, et, in solidum, 15 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 21.

euro en réparation des préjudices subis, outre la somme de 702 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

des frais visés par l'article 475-1 du code de procédure pénale et qu'une personne condamnée pour abus de constitution de partie civile sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale n'étant

475-1 du CPP * à Z...Pascal, 200 euros en réparation du préjudice vestimentaire, 1000 euros au titre du pretium doloris, 500 euros au titre de l article 475-1 du CPP LES APPELS : Appel a été interjeté

475-1, 512 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réduit à 2 500 francs la somme due à la partie civile au titre de l'article 475-1 du Code de procédure

475-1 du Code de procédure pénale, cependant que ni Bernard X..., ni la société Médisoft n'était l'auteur d'une infraction au sens de l'article 475-1 du Code de procédure pénale à l'encontre de Jean-Marie

MAURAISIN à lui payer la somme de200 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 1500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

V... à verser des sommes en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale à certains salariés (MM.

d'exploitation des établissements X..., prévenus, au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que ce texte permet seulement à la partie civile d'obtenir de l'auteur de l'infraction

Elle fait valoir que le juge de l'exécution a fait une interprétation erronée de l'article 569 du code de procédure pénale, et estime que les sommes attribuées au titre de l'article 475-1 du code de procédure

des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais exposés en appel ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale ne s'applique pas aux

475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que seul l'auteur de l'infraction peut être condamné au paiement des frais visés par l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; que la somme ainsi déterminée