MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale en paiement En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que

[X] au paiement de la somme de 1500 EUR au titre de l'article 700 du C.P.C ; * ORDONNER l'exécution provisoire de la décision ; * CONDAMER M. [X] aux entiers dépens. M.

avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, rep/assistant : Me Isabelle MABRUT, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE C / Monsieur [O] [X] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 14 janvier 2025 A : Me Isabelle MABRUT C.C.C

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La décision sera réputée contradictoire en application des articles 473 et 474 du Code de Procédure Civile. * * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement du solde du prêt Sur la déchéance du terme

Un avis de passage a été laissé au domicile conformément à l’article 656 du C.P.C. comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l’article 656 du

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime

MOTIFS Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

rep/assistant : Me SCP COLLET-ROCQUIGNY CHANTELOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [I] [K] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 14 janvier 2025 A : Me SCP COLLET-ROCQUIGNY CHANTELOT C.C.C

OPHE ainsi que sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du C.P.C. *** La S.E.L.A.R.L.

1343-2 du Code civil ; CONDAMNER Mme [D] à payer à la Banque française mutualiste la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C outre aux entiers dépens.

et de l'article 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal.»