droits de l'homme, 222-22, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du code pénal, préliminaire, 706-71, 197, 202, 204, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Vu les articles R.322-21 et R.322-25 du Code des procédures civiles d’exécution. L’affaire a été retenue à l’audience du 24 avril 2026.

D E C I D E : Article 1er : La requête des sociétés 43-47, Boulevard Malesherbes, Chubb European Group et Royal et Sun Alliance est rejetée.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

à user des pouvoirs de visite et saisie prévus par l'article 48 de ladite ordonnance, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, en vue de prêter assistance aux agents mandatés par la Commission dans

700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

et suivants du Code Civil, Vu l'article L 442-6, 5° du Code de commerce dans son ancienne rédaction, Vu l'article R 412-47 du Code de la consommation, - Confirmer le jugement dont appel dans son

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile condamne l'Etablissement français du sang et la société d'assurances SMACL à payer - à M.

par la requérante à la suite de sa titularisation comme agent de bureau et à la condamnation de l'administration au paiement du rappel des sommes dues depuis le 1er février 1979, avec intérêts au taux

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, exigeant seulement

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

L'appel, interjeté dans le délai d'un mois prévu par les articles 538 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail, est régulier en la forme.

, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article L.16 B du livre des

du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel pris de la violation des articles 593 et 595 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de son avocat par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait. Sur le bien-fondé des impositions : 22. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 43-1, 47-1 et 49 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, des articles 8, 12 et 13 du décret n° 93-1035 du 31 août

L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.