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64 496 résultats pour « article 464 du code civil . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101011

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

1644 du code civil en cause d'appel, a violé les dispositions susvisées.

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a0e9a26cdc6046d4765901e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

-2 du code civil, et à titre subsidiaire, sur le fondement du dol ou de la violence ou sur le fondement de l'article 464 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201270

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

464 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

Source officielle
CC

civ2

607940fb9ba5988459c3fe12

Cassation

6 octobre 1971

6 octobre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PROHIBE, EN PRINCIPE, TOUTE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE DES FAITS, QUI N'ONT

Source officielle
CC

civ3

6079431c9ba5988459c411ed

Cassation

11 avril 1973

11 avril 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT POINT D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e13

Cassation

24 février 1971

24 février 1971

MONTANTS DE L'ARRIERE DE CONGES PAYES ET DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DUS A CET EMPLOYE, AU MOTIF QUE L'AUGMENTATION D'UNE DEMANDE, EN APPEL, CONSTITUERAIT UNE DEMANDE NOUVELLE, IRRECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01422

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201232

Cassation

3 septembre 2015

3 septembre 2015

464 du code de procédure civile ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 464 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le tribunal de commerce, qui était

Source officielle
CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d850

Cassation

12 février 1965

12 février 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 239 ET 248 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES EN

Source officielle
CC

soc

6079b1f59ba5988459c54633

Cassation

10 février 1965

10 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL NE POURRA ETRE FORME EN CAUSE D'APPEL AUCUNE DEMANDE NOUVELLE, A MOINS QU'IL NE S'AGISSE DE

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55763

Cassation

4 juillet 1974

4 juillet 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Source officielle
CA

Requêtes

65b0ba5d8d0ccf000877e4c0

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article 464 du code de procédure civile prévoit que les dispositions de l'article 463 précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il

Source officielle
CC

civ3

607940f29ba5988459c3fc2b

Cassation

13 mai 1971

13 mai 1971

464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUTORISE, PAR EXCEPTION A LA REGLE QU'IL EDICTE, LA FORMATION, AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION, DES DEMANDES NOUVELLES TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRES,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101232

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

464 et 510 du Code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d22247251e2b24216d98

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article 463 du Code de procédure civile, "la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210670

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

petita soulevé par Me [C], au motif erroné que ce grief ne pouvait être présenté que par la voie d'un pourvoi en cassation, la cour d'appel a violé l'article 464 du code de procédure civile ; 3° ALORS

Source officielle
CA

4ème Chambre

635b7218b201587f74be0405

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

464 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre

635b7218b201587f74be0407

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

464 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre

635b7218b201587f74be0413

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

464 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre

635b7218b201587f74be0411

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

464 du code de procédure civile.

Source officielle