AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101011
27 novembre 2019
27 novembre 2019
1644 du code civil en cause d'appel, a violé les dispositions susvisées.
Source officiellePage 7 sur 3225
Pôle 3 - Chambre 1
6a0e9a26cdc6046d4765901e
20 mai 2026
20 mai 2026
-2 du code civil, et à titre subsidiaire, sur le fondement du dol ou de la violence ou sur le fondement de l'article 464 du code civil.
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