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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cecd58014677420a6a
2 juin 1999
2 juin 1999
règles concernant le démarchage à domicile, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f30b
21 mars 2012
21 mars 2012
-de KEATING à lui payer la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens Par conclusions écrites, déposées au greffe et soutenues oralement, la SCP Y...
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fd9a3d2aac322972b6ed9be
18 décembre 2019
18 décembre 2019
[O] [R], - en tout état de cause, de condamner Mme [J] au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
633e7031f8faf13e2e973de5
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Mme [H] [S] demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 22 avril 2022 et au visa des articles 462, 463, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article 24 de la loi n°
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e58
16 décembre 2013
16 décembre 2013
CPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6163aeb58d16be2ca5050b7a
16 décembre 2010
16 décembre 2010
[J] et de le condamner à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 32-1 du CPC et celle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Attendu que la mesure de consignation
Source officielleChambre 4-2
643a4263d83dbd04f5fb295f
14 avril 2023
14 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION L'interprétation d'une décision fondée sur les dispositions des l'article 461 du code civil est effectivement réservée au juge qui a rendu la décision si elle n'est pas frappée
Source officielle4ème chambre
695d724275782d5f0601477b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
D’AUTRE PART ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, suivant lesquelles
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91cfa
18 novembre 2014
18 novembre 2014
(CPC).
Source officiellePCP JCP ACR fond
6883cc2b2a8fb67db7b41261
4 juillet 2025
4 juillet 2025
659 du CPC.
Source officielle2ème chambre
62da3e692eb797effb070456
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Dans son second arrêt, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 7 novembre 2018 en rappelant que constitue un arrêt d'irrecevabilité au sens de l'article 463 du cpc, l'arrêt qui
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7af
30 mai 2012
30 mai 2012
Philippe X... au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et en tous les dépens Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par M.
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
6945e64c75782d5f06d6a2c5
4 décembre 2025
4 décembre 2025
700 du CPC ; - ECARTER l’exécution provisoire de droit de la décision à venir ; - LA CONDAMNER enfin aux entiers dépens de l’instance en application des dispositions de l’Article 699 du CPC, avec distraction
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68768495e74401da7f2f67b3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Madame [E] [M] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f4001d4e0040aa372e76e8
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [I] [C] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f400214e0040aa372e7740
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Madame [O] [J], [W] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f400224e0040aa372e7764
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Madame [M] [D], [Y], [U], au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.
Source officiellechambre 1-14
69d07644cdc6046d470ccced
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68768493e74401da7f2f676a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Madame [W] [B], [O], au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68768493e74401da7f2f677e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [C] [V] et Madame [X] [Y], [L] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.
Source officiellePage 7 sur 145