La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art.   48) ainsi qu’à la déclaration française reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

31-2 et l'annexe 2 de la convention collective unique du crédit mutuel du Nord et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui, pour la détermination des droits de Mme X...

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la validité de l'avis de mise en recouvrement Attendu qu'en application de l'article 345 alinéa 3 du code des douanes : "L'avis de mise en recouvrement indique le fait

  Sur les autres mesures générales   L’article 376 du Code des douanes en vigueur au moment des faits dispose   :   «   1.

    L’article 369 du code des douanes, relatif aux circonstances atténuantes, se lit ainsi   : « 1.

(deux fois environ la somme due à titre de taxes de douanes) pour contrebande, aux termes du Code des douanes (acte n o 550/94/1996). 9.

Le document faisait référence aux articles 109, 110 et 159 du code de procédure pénale (CPP) – qui régissaient la remise volontaire de preuves matérielles aux autorités de poursuites pénales – et à l’enquête

238 bis HA : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : I Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à

En outre, elle résuma la règlementation relative aux marchandises en retour d’exportation de la manière suivante   : –     En vertu des articles 168 et 169 du code des douanes, lorsqu’une

336 et suivants du Code des douanes, violation de l'article 646 du Code de procédure pénale, violation des articles 591 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense,

D'une part, le dispositif expérimental autorisé par le I de l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 peut porter, sur les infractions douanières mentionnées à l'article 1810 du code général des impôts

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le syndicat Solidaires Douanes ; Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012 au greffe du tribunal administratif de Paris

266 sexies-I-1 et 266 septies-1 du code des douanes, ensemble l'article L. 541-1 du code de l'environnement ; 2°/ qu'échappent à la qualification de déchets les résidus de production, qui ne sont pas

par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête

700 du code de procédure civile, condamné la société Lutringer à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement déféré en ce

de première classe prévu et réprimé par l'article 414 du Code des douanes.

407 du code général des impôts ; - elle exploite, sur le territoire de la commune d'Urville, une surface de vignes de 79 ares et 69 centiares et non 70 ares et 46 centiares comme cela est indiqué

D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « (…) V.

D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « (…) V.