d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé, Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL POUR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE R 30-8° DU MEME CODE POUR DEFAUT D'APPLICATION

595 précité ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article 456 du Code civil par fausse application et l'article 595 par refus d'application " ; Mais attendu que la cour d'appel

dans les lieux garanti par l'article L 411- 46 du Code Rural l'emporte sur les règles de l'article 456 du Code Civil.

son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la poursuite de la Période d'observation, Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation, Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation, Jugement prononcé publiquement le 11/05/2026 , par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

05/2026 où étaient et siégeaient : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 18/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article

siégeaient : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 18/05/2026, date de la prorogation dont les parties ont été dûment avisées conformément aux dispositions de l'article

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE : Demandeur

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE : Demandeur

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Didier LERISSON, Président d'audience

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Madame Roseline Cabé, président et Maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE : Demandeur