Y... et de l'avoir déboutée de ses demandes reconventionnelles, alors, selon le moyen, que viole l'article 447 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt dont les mentions ne permettent pas de présumer

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Légion étrangère, 54000 Nancy, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Dubouchage, ayant son siège ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué

international de Libreville, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

447, 449 et 450 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge doit se

déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

les juges qui l'ont rendue en ont délibéré ; qu'en ne constatant pas que les juges qui la composent ont délibéré de l'affaire qui lui était soumise, la commission, qui a méconnu les dispositions des articles

personnes entendues pour en tirer, à l'encontre d'une inculpée dont les propos vont en sens contraire, l'existence de charges révélatrices de la fausseté de son attestation ; que le délit prévu par l'article

moyen, que le délibéré des magistrats est secret et que le greffier ne peut y assister ; que l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le greffier a assisté au délibéré est rendu en violation des articles

449 et 450 du code civil ; 3°) ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'article 447 du code civil autorise la répartition des missions « en considération de la personne protégée » ; qu'en retenant, pour débouter

Matten, greffier ad-hoc", d'avoir, selon le pourvoi, été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier en violation des articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

Matten, greffier ad-hoc", d'avoir, selon le pourvoi, été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier en violation des articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

Matten, greffier ad-hoc", d'avoir, selon le pourvoi, été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier en violation des articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

Matten, greffier ad-hoc", d'avoir, selon le pourvoi, été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier en violation des articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

Fau ; greffier : Mme Prevoteau, alors, selon le moyen, qu'encourt l'annulation l'arrêt dont il résulte que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, en violation des articles 447, 448 et 458

magistrats ; qu'en mentionnant que la composition de la cour d'appel "lors des débats et du délibéré" comprenait le président, deux conseillers et le greffier, l'arrêt est intervenu en violation des articles