MOTIFS Vu l'article 444 du code de procédure civile.

446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

SIGLA FONCIA SAINT ANDRE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE En application de l’article 444 du code de procédure civile

Sur le premier moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Sur le second moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 444 du nouveau

Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, réputée contradictoire en dernier ressort Le Ministère Public avisé, Vu les dispositions de l'article

1484-6° du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le président devant, en vertu de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, applicable en matière d'arbitrage, ordonner la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES ARTICLES 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLES; ATTENDU QU'IL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-2, alinéa 1er et R. 516-6 du Code du travail, ensemble

Vu l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juin 1995), que M.

ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Jean-marc PEREZ de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P477 En application des dispositions de l’article

n'avait pas conclu avant la clôture des débats, alors, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'existait pas un motif grave justifiant la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles

n'avait pas conclu avant la clôture des débâts, alors, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'existait pas un motif grave jusitifiant la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles

après audience Madame [J] [I] née le 10 Juillet 1969 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Comparant en personne, arrivé après audience DEFENDEURS Vu article

la cour d'appel, qui constatait que les parties n'avaient pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur ces conclusions, devait ordonner la réouverture des débats, de sorte qu'elle a violé l'article

En application de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

l'impossibilité d'y répondre en temps utile, alors qu'elle avait la possibilité de reporter la clôture à une date ultérieure, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-21.812), le moyen, qui invoque la cassation par voie de conséquence, est devenu sans objet ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles