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104 325 résultats pour « article 441-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2208854_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2408469_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2307504_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 441-18 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines.

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2208757_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-18 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines.

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2406658_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article R. 441-18 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2432756_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2200291_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 4.

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2501077_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article R. 441-18 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2215167_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il soutient que Mme A ne remplit pas les critères définis au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2205954_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307751_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

et de l'habitation est régi par l'article L. 441-2-3-1 du même code. ".

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2202261_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ».

Source officielle
TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2105254_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2124000_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
CC

cr

6137264fcd5801467742491d

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

111-4 du Code pénal, des articles 213-4 et suivants du Code de la consommation, des articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce, des article 6 1er et 7 de la Convention européenne des droits de

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2100982_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 3.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2214511_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2308101_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517600_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

B... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517609_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

C... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et

Source officielle

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