vieillesse des travailleurs salariés du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles

destiné à percevoir les ressources de Mme [M] [Z], D'AVOIR dit que le compte laissé à la disposition de Mme [M] [Z] devrait rester son ancien compte courant, a dit qu'en application de l'article

SUR CE L'appel est recevable au regard des dispositions de l'article 1239 du code de procédure civile.

L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

par Mme Sophie LECOMTE mandataire judiciaire Monsieur Fabien Y... ... 76370 DERCHIGNY GRAINCOURT comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Sur ce : Selon l'article 425 du code civil toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit

L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 446-1 et 946 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe de l'oralité de la procédure est respecté dès lors que les parties ont

peut bénéficier d'une mesure de protection juridique ; S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci ; Que l'article

L'article 440 du Code précité précise que la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour les l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière

Medica France a fait assigner cette dernière devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : « Vu les articles 440 et suivants, 1103, 1104 et 1224 du Code Civil, [...

outre une somme de 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens avec distraction en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

D’autre part, aux termes de l’article 440 du code civil : « (…) La personne qui, pour l’une des causes prévues à l’article 425, doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile

    Le 26 avril 2010, la Cour de cassation, faisant référence aux dispositions de l’article 440 du code de procédure civile, et sans examiner le bien-fondé de la requête, rejeta cette demande

constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique ; Qu'en application de l'article

, avocat au barreau de ROUEN SPES 74 bis, rue des Capucins 76000 ROUEN représentée par Mme BEAUBEAU mandataire judiciaire COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

condamner la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 1] au paiement d’intérêts moratoires sur l’ensemble des sommes dues à compter de la date de paiement au taux prévu par l’article