mai 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle, alors que l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale ne vise que le ou les accidents entraînant

Paul X... des chefs de contrebande de marchandises prohibées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567

L. 434-18 du code de la sécurité sociale. 2°/ que, subsidiairement, en s'abstenant de répondre aux conclusions de M.

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-14, L.433-1 et L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 431-1, L. 425-1 et L. 436-1, L. 423-17 et L. 433-12 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que l'employeur peut organiser de nouvelles élections professionnelles lorsque le nombre de membres

513 du code de procédure pénale, « les témoins cités par le prévenu étaient entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 ; que le ministère public pouvait s'y opposer si ces témoins avaient

ces textes, en tant que sœur des mineurs concernés, la cour d'appel a violé les articles 430 et 494-1 du code civil et les articles 1180-18 et 1239, alinéa 2, du code de procédure civile, par fausse application

octobre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors qu'il résulte des articles L.434-1, alinéa 1er, L.434-2, alinéa 2, et R.434-1 du Code de la sécurité

L. 432-1 et L. 432-3 du Code du travail en ce qu'il modifie les conditions de travail, s'assurer personnellement de la consultation du comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, Hubert X..., directeur des

L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; rappelé que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance

R. 435-2 qui plafonne le nombre des représentants de chaque établissement, de sorte que viole les articles L. 132-2 et L. 132-18 du code du travail le juge qui, saisi d'une contestation sur le contenu

Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 19 novembre 1990) de décider que les parcelles D 437 et D 449, jusqu'à

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-75, 433-5, 433-6, 433-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Christophe

L 434-13 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant que la rente prévue par l'article L 434-13 du code de la sécurité sociale indemnise le préjudice économique subi par l'ayant-droit du fait du décès

L.433-1 et suivants, R. 433-1 et suivants, R.441-1 et suivants, et R.451-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution relatifs au sort du mobilier,condamner le locataire à payer la somme de

septembre 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle, alors qu'il résulte de la combinaison des articles L.434-1 et L.434-2 alinéa 4 du Code de la sécurité

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - fixé le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par M.

après relaxe de Jamel Y... du chef d'acte d'intimidation envers une personne exerçant une fonction publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles