civils et de famille pendant cinq ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

à 3 mois d'emprisonnement, à l'annulation de son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

432-11 du Code pénal a porté sur les mêmes agissements que ceux pour lesquels il avait été renvoyé devant la juridiction de jugement, sous la prévention de l'article 432-10 du même Code, à savoir la perception

parcelles D 432 et 433 ; dit que les époux X... devront libérer l'assiette du droit de passage de tout obstacle et notamment ceux se trouvant dans le coin sud est de la parcelle D 441 et s'abstenir

diminuée d'au moins dix pour cent, il y a lieu à attribution d'une rente calculée selon les règles fixées par les articles L. 434-2, L. 434-15 et L. 434-16 du même code ; Mais attendu qu'il résulte

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony, 15

qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui réforme le jugement entrepris, a violé par fausse application les articles L. 434-1, L. 434-2 et R. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des

835 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce et les articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater que

Son article R. 432-2 dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 5.

10 et L 432-5), les incapacités temporaire et permanente (L 431-1, L 43361, L 434-2 et L 434-15), les pertes de gains professionnels actuelles et futures (articles L 433-1 et L 434-2), l'assistance d'une

L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, dont l'application relève, en cas de difficulté, de la compétence du juge de l'exécution (article R. 433-1), CONDAMNE

434-15-2 et 434-44 du code pénal, alors « qu'en l'espèce, il était reproché à M.

-14, R.433-15, R.433-16, R.433-17, D.433-1, D.433-2, D.433-3, D.433-4, D.433-5, D.433-6, D. 433-7 et de l'article D. 433-8 du code de la sécurité sociale ; - la recevoir en sa demande tendant à voir la

431-12, R. 431-15 et R. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour ou le renouvellement de son titre de séjour

. pour délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Au soutien de son appel, Mme [L] expose que le jugement du 15 avril 2024 était « parfaitement clair » et qu'il n'a jamais dit qu'un empiétement supplémentaire de 109 m² s'ajouterait aux 438 m² déjà constatés

433-12 du code pénal ; que la cour a violé ce texte, ensemble le principe de légalité des délits et des peines ; "2°) alors que le délit de l'article 433-12 du code pénal suppose, pour être constitué

432 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 432, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 442, alinéa 4, du même code : 5.