432-12 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 420-12 du

L 653-5, 6° du code de commerce consistant dans l'absence de tenue de comptabilité est démontré ; que l'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653

215, 412, 414, 417, 419, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté l'administration des douanes de ses demandes au

433-5 et 433-22 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "aux motifs que, dans son rapport en date du 13 février 2003, la partie civile, Charles Y...

313-1, 321-1, 432-14, 433-1, 433-2 du Code pénal, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme

Pour dire établi le délit de l'article 434-40-1 du code pénal, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que M.

872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 809 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1331-7 du même

122-7, 433-6 et 433-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un ambulancier (André X.

L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ' une indemnité provisionnelle de 794,19 euros par mois sera due, en cas de maintien dans les lieux, jusqu'à

du chef de non-dénonciation de crimes ; "aux motifs que, "l'article 434-1 du code pénal édicte que le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est possible de prévenir ou de limiter

motifs que José X... ainsi que tous les autres actionnaires avaient vendu la totalité de leurs parts au groupe Munoz en juin 1989 et que l'inculpé devait donc, au bout de trois mois, être considéré comme

2078 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 91, devenu l'article L. 521-1 du Code de commerce que, dès lors qu'un gage est consenti pour garantir un acte de commerce

L. 225-43 du code de commerce ; qu'au cas d'espèce, M.

modification de son contrôle, la cour a violé ensemble l'article 5-5-3 susvisé du Règlement général du Conseil des marchés financiers et l'article L. 433-3 du Code monétaire et financier ; Mais attendu

L. 122-12 du Code du travail ; qu'en disant que la cession autorisée par ordonnance du juge-commissaire n'emportait pas transfert d'une identité économique et que l'article L. 122-12 du Code du travail

chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, du 30 septembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer du chef d'usurpation de fonctions ; Vu l'article

du Code pénal et que, dès lors, il n'a pu commettre aucun faux ; " alors, d'autre part, que la photocopie d'un chèque n'est pas destiné à faire preuve, que dès lors, les juges du fond avaient l'obligation

et 231-5 du Code des juridictions financières, des articles 432-15 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable de détournement de