R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief tiré de la méconnaissance des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, l'arrêt

R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief tiré de la méconnaissance des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, l'arrêt

R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief tiré de la méconnaissance des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, l'arrêt

membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants, du quart des membres élus par le collège visé au 2° du même article L. 5211-43, et de la moitié du collège visé au 3° dudit article L. 5211

en compte des reports à nouveau et des réserves prévue aux articles L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles insère dans ce code les articles R. 314-43-3 à R. 314-43-5.

percevant l'une des allocations mentionnées au 6e alinéa, 4 , de l'article L. 322-4 du Code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même Code, conservent le bénéfice

de remise en cause des mesures exceptionnelles d’exonérations et aides au paiement mises en place pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 n’a pas été diligentée conformément aux dispositions de l’article

    Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants se plaignaient du refus de regroupement familial en faveur de la deuxième et du troisième requérant. 4.

Or, cette procédure de vérification est prévue à l’article R. 243-43-3 du Code de la sécurité sociale, qui dans sa version applicable au litige, prévoit que « Pour l'exercice des missions définies à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Chambéry, 1er juillet 2003 et 4 novembre 2003), que les époux

L. 122-40 et L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 122-43, alinéa 1, du Code du travail, qu'il appartient au juge de rechercher si une sanction disciplinaire est

Joseph X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient

8 et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 4°/ que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 4.

L. 621-43 du code de commerce. » 4.

4 et 5 de la Constitution de la République du 4 octobre 1958, 43 et suivants de la loi du 16 juillet 1984, L. 310-1, R. 421-1 et D. 510-1 du Code de l'aviation civile, de la Convention de Chicago du 7

MOTIFS Sur la nullité L’article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale dispose que pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification

civile en sa rédaction applicable au litige et les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 4°/ que selon l'article L. 2325-43 du code du travail en sa rédaction antérieure