du Code civil, Vu l'article 975 du Code civil, Vu l'article 414-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 901 du Code civil, Vu l'article 477 et l'article 425 du Code civil, REFORMER LA DECISION QUERELLEE

459 du code civil, sans préjudice des dispositions du code de la santé publique applicables ; qu'ayant constaté que les conditions posées par l'article 425 du code civil étaient réunies, c&apos

425 du Code civil, et qu'il ne peut être suffisamment pourvu à ses intérêts par application de l'une ou l'autre des règles mentionnée à l'article 428 du même Code ; qu'en conséquence, la production d'un

425, 428 et 440 du Code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales, soit de ses facultés

432 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 432, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 442, alinéa 4, du même code : 5.

426 et de l'article 431, l'article 431-1 du code civil prévoit que le médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de

dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil ".

K..., celui-ci n'hésitant pas à menacer ses interlocuteurs quand il n'est pas satisfait des réponses apportées ; que sur la mesure de protection, selon l'article 425 du code civil, toute personne dans

425 et 428 du code de procédure civile ensemble l'article L. 631-15 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661,1,2°, et R 661-6, 1°, du code de commerce, et l'article 424 du code

425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société HK SOUDURE (SARL), représentée par Messieurs [J] et [S] [O], représentants légaux, a comparu et a soutenu sa demande tendant

425 du code civil). 24.

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.

425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société RSV GARAGE (SAS), représentée par M.

425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société [P] ENTREPRISES (SARL), représentée par M.

450 du code de procédure civile, le 15/04/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

425 et 472 du code civil dans leur rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, le tribunal a violé l'article 45 de ladite loi relatif à son application dans le temps ; Mais attendu que le jugement relève

En effet, en application de l'article 425 du code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication notamment des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation

; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622 du code de commerce.