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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200146_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; En ce qui concerne l'obligation de quitter
Source officiellesoc
61372223cd580146773fa874
17 mai 1994
17 mai 1994
part, que le syndicat CGT étant affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national était, peu important son absence d'adhérents dans l'entreprise, syndicat intéressé au sens de l'article
Source officiellesoc
613720f5cd580146773efcc9
26 septembre 1989
26 septembre 1989
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le directeur de l'établissement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300325_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2201686_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En cinquième lieu, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que Mme A ait présenté sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre
DTA_2301186_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
- elle méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellesoc
6137215fcd580146773f3325
17 octobre 1990
17 octobre 1990
Chaussures André et compagnie est mal venue d'arguer de l'absence d'organisation syndicale pour négocier le protocole d'accord du 3 mai 1988, puisque, nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article
Source officiellesoc
613720f0cd580146773efa48
7 février 1989
7 février 1989
et la CFDT, seules organisations syndicales représentatives au sein du collège A, à négocier un protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de candidats conformément aux dispositions de l'article
Source officiellesoc
613723adcd5801467740ccdf
21 mars 2001
21 mars 2001
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 423-18, alinéa 2, et L. 433-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que l'absence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203504_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article R. 423-18 du même code : " Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : / a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302667_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03528_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301597_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
. elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-18 du même code, combinées aux termes de l'instruction ministérielle du 23 décembre 2021 ; . elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107704_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Le délai d'instruction des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables est, selon l'article R* 423-18 du code de l'urbanisme, déterminé dans les conditions
Source officiellesoc
6079b1bf9ba5988459c532c4
14 janvier 2004
14 janvier 2004
L. 236-13 du Code du travail, constituent, non pas des protocoles préélectoraux au sens des articles L. 423-18 et L. 433-13 du même Code, mais des accords collectifs dont la validité n'est pas soumise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204406_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 423-18 du même code : " Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder
Source officiellesoc
613721a1cd580146773f563f
12 mars 1992
12 mars 1992
L. 423-13, L. 423-18, L. 439-9 et L. 433-13 du Code du travail ; alors d'autre part, que si aucune disposition légale ne fixe un délai pour le dépôt des candidatures aux élections des délégués du personnel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00561
12 mars 2008
12 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 423-18, L. 433-13 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué
Source officiellesoc
613722f5cd58014677403b69
4 mars 1998
4 mars 1998
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Attendu que l'affichage d'une note
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300600_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'article R. 423-18 du même code prévoit également que cette modification du délai doit être notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande.
Source officiellePage 7 sur 4050