Par ailleurs, aux termes de l'article R.422-4 du même code : " L'établissement d'enseignement qui accueille l'étranger doit fonctionner dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires

La rubrique de cette annexe relative à la carte de séjour mention " salarié " demandée au titre de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsque

Aux termes de l'article R. 422-4 du même code : " Les opérations du fonds sont comptabilisées conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

de l'urbanisme ; - ils ont été pris en violation des articles L. 422-4 et L. 425-3 du code de l'urbanisme relatifs aux consultations et avis préalables des services compétents ; - ils ont été pris

38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432 bis, 437 alinéa 1, 438, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins

425, 4 , de la loi du 24 juillet 1966" ; que le plaignant demandait au tribunal correctionnel de constater que "les délits prévus aux articles 425, 426 et 427 de la loi du 24 juillet 1966 étaient établis

Aux termes de l'article R. 422-34 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " L'assemblée mentionnée à l'article R. 422-33, dont le président est désigné par le préfet

Aux termes de l'article L. 422-4 du même code : " Il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par commune. () ".

421-1, 421-2-1, 421-3, 421-5, 421-6, 422-3, 422-4, 422-6, 422-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que MM.

Elle soutient que : - l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) aurait dû être recueilli avant l'adoption de l'arrêté attaqué, conformément aux dispositions de l'article L. 422-

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 143-1 et L. 143-4 du code de la sécurité sociale ;

séjour suivantes : / 1° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue à l'article L. 422-1 () ". 4.

, 422, 424, 426, 428, 430, 432 et des parcelles numérotées 134, 135, 156, 282, 342, 348, 349, 350, 351, 412, 417, 419, 421, 423, 425, 427, 429, 431 et 433 et en l'omission des parcelles n° 112, 113, 114

A titre liminaire, aux termes de l’article L. 422-25-1 du code de l’environnement : « En cas d'atteinte aux propriétés, aux récoltes ou aux libertés publiques ou de manquement grave aux dispositions du

Aux termes de l'article R. 422-34 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " L'assemblée mentionnée à l'article R. 422-33, dont le président est désigné par le préfet

Aux termes de l'article R. 422-34 du même code dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " L'assemblée mentionnée à l'article R. 422-33, dont le président est désigné par le préfet

38, 336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438, 432 bis, 369 du Code des douanes, 23-1, 24, alinéa 1, 24-9 , 25 de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-40, L. 541-46, et L. 541-48 du