L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13, à condition

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont

En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 423-23, L. 421-3 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise que M.

portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ;/ 4° La carte de séjour temporaire portant

1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article

Il a sollicité le 15 novembre 2022 un titre de séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - la décision méconnaît les articles L. 421-3, L. 421-6, R. 421-3 et R. 421-6 du code de l’action sociale et des familles

Aux termes de l’article D421-4 du même code : « L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte : /1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3 ; /

8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; méconnaît les dispositions de l’article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13

Il a sollicité, auprès des services de la préfecture du Rhône, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » en application de l’article L. 421-3 du code de l’entrée

C soutient que : - les règles de l'article R. 421-3 du code de justice administrative telles que modifiées par le décret du 2 novembre 2016 devant être combinées avec les dispositions de l'article L.

d'asile mais sur l'article L. 421-3 du même code qui constituait le fondement du titre de séjour précédemment délivré à l'intéressé ; - la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article

Elle a sollicité le 3 avril 2024 de la préfète de l'Essonne la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L.421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

L. 421 - 3.

Le 3 juillet 2024, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant

En premier lieu, l’arrêté mentionne les dispositions législatives et les stipulations conventionnelles dont il fait application, en particulier les articles L. 421-3, L. 433-1, L. 435-3, le 3° de l’article