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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-219630
8 septembre 2022
8 septembre 2022
It is governed by Articles 410 to 425 of that Code. 29 .
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0715DEC000993782
15 juillet 1986
15 juillet 1986
En effet, l'article 420 ter du code d'instruction criminelle dispose en ses alinéas 2 et 3 que "la fixation (des demandes en cassation) est, sans autre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0715DEC000993882
15 juillet 1986
15 juillet 1986
En effet, l'article 420 ter du code d'instruction criminelle dispose en ses alinéas 2 et 3 que "la fixation (des demandes en cassation) est, sans autre
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90135
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Il en résulte que l'intéressé est dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts pour une des causes énoncées à l'article 425 du Code Civil et qu'elle doit être représentée d'une manière continue
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205041_20250203
3 février 2025
3 février 2025
dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201664
10 décembre 2015
10 décembre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 420 du code de
Source officielle5ème chambre
DTA_2107439_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000041782243
16 mars 2020
16 mars 2020
chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. / (...)
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
652f791ab053208318995b27
17 octobre 2023
17 octobre 2023
assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission, laquelle n'est pas assimilable à la fin du mandat de représentation et/ou d'assistance en justice au sens de l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2205247_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728-1 du CGI : " 1.
Source officiellecr
ès cassation dans des poursuites exercéesc/Yves Y
613724e7cd58014677419587
19 octobre 1987
19 octobre 1987
590 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, il ne saurait être accueilli ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03532_20250206
6 février 2025
6 février 2025
dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5157
5 novembre 2002
5 novembre 2002
Après le délibéré, la Cour de cassation rejeta le pourvoi des requérants, après avoir déclaré leur mémoire complémentaire irrecevable pour tardiveté, par application de l'article 420 bis , alinéa 2 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
625fa5658361df277dc598ef
19 avril 2022
19 avril 2022
[R] de se prévaloir des dispositions de l'article 420 du code de procédure civile pour bénéficier d'une prescription extinctive.
Source officiellecr
61372625cd580146774234b4
30 avril 2002
30 avril 2002
485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 418, 419, 420, 420-1, 421, 512, 514, 591 et 706
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65b369578c0355000835f566
23 janvier 2024
23 janvier 2024
101 paragraphe 1er et 2 du TFUE et de l'article 420-1 du code de commerce français
Source officielleChambre 1-1
63c79ad3da31367c908eb470
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il rappelle que le mandat ad litem dure en application de l'article 420 du code de procédure civile jusqu'à l'exécution de la décision et que cette dernière ne saurait être rattachée à la délivrance d'un
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6744cde4277d1bd5b4
15 avril 2022
15 avril 2022
du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L 420-2 alinéa 2nd du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1110 et 1171 du code civil, - Débouter la société DSI TELECOM et
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06586_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2af2dd062d9f810e06de
1 avril 2025
1 avril 2025
Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui statue sur cette demande, même dans le cas où la partie civile n'a pas comparu à l'audience, en application de l'article 420-1.
Source officiellePage 7 sur 10056