; Attendu cependant que, dans ses motifs, l'arrêt constate qu'à défaut de justification d'origine, les stupéfiants et les armes en cause sont réputés avoir été importés en contrebande, suivant l'article

34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-articles 28 et 30 TCE), 38, 215, 323, 369, 414, 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, que sur le fondement de l'article 419 du code de procédure civile, lesquelles dispositions n'impliquent aucune appréciation du fond du litige

RAMU ; que par acte déposé au greffe le 6 septembre l'avocat constitué a déclaré déposer le mandat ; que conformément aux dispositions de l'article 419 du Nouveau code de procédure civile cette formalité

(ce qui n'est pas le cas en l'espèce), faute de quoi son adversaire est fondé à poursuivre la procédure et à obtenir jugement en continuant à ne connaître que le représentant révoqué ; Que selon l'article

relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article

Conformément aux dispositions des articles 419 et 469 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

    Relevant comparative law Article 419 of the Serbian Criminal Procedure Code ( Zakonik o krivičnom postupku , published in Official Gazette nos. 70/01 and 68/02) reads: “Where a law has been

de production de justificatifs d'origine régulière est constitué le délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises, prévu et réprimé par les articles 419 et 414 dudit code" ; "alors

douanes desquels il résulte qu'en l'absence de production de justificatifs d'origine régulière est constitué le délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises, prévu et réprimé par les articles

douanes desquels il résulte qu'en l'absence de production de justificatifs d'origine régulière est constitué le délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises, prévu et réprimé par les articles

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que l’article 419 du code de procédure civile dispose que lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation

Le jugement à rendre sera contradictoire en application de l’article 419 du code de procédure civile.

Son avoué, qui la représente toujours au regard de l'article 419 du code de procédure civile n'a pas sollicité la révocation de la clôture.

[B] aux dépens et au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que M.

MOTIFS A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application de l'article 419 alinéa 2 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, comme s'est le cas en l'espèce, l'avocat

    Le nouveau bâtonnier écrivit à la requérante, suite à une lettre du 15 mars 1994, que la décision du 26 octobre 1993 avait été prise en application de l’article 419 du nouveau code de procédure

Par décision du 28 mai 2014, l'appel relevé par l'avocate a été déclaré caduc en raison d'un défaut de communication de conclusions dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure