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182 911 résultats pour « article 418 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1122DEC002780402

Admin. suprême

22 novembre 2005

22 novembre 2005

417 and 418 of the Civil Code.

Source officielle

Page 7 sur 9146

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CA

1ère chambre

6708c033445a086e2bcede3f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024390145

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction " ; que l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0313DEC001142485

Admin. suprême

13 mars 1989

13 mars 1989

  Attendu qu'à défaut de cette justification, les marchandises sont réputées avoir été introduites en contrebande (article 418 paragraphe 1 du Code des douanes).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94761

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

Selon les termes de l'article 416 du code de procédure civile, l'avocat est dispensé de justifier de son mandat de représentation ad litem emportant pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00980

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

2, 3, 391, 418 et suivants, 421, 423, 424, 425, 509, 512, 515 et suivants du code de procédure pénale, 593 du même code, de la règle du double degré de juridiction, de l'article 6 de la Convention

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1119DEC005672912

Admin. suprême

19 novembre 2018

19 novembre 2018

ailleurs, répondant à une objection de la requérante relative à la forclusion du département régional quant à sa contestation, le tribunal estima que celui-ci avait agi dans le délai légal de trois mois (article

Source officielle
CC

cr

6079a8179ba5988459c4bcce

Cassation

26 janvier 1977

26 janvier 1977

PAR LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES AUX PARTIES CIVILES, EN REPARATION, COMME EN L'ESPECE DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE INFRACTION, ET CORRESPONDANT AU MONTANT DES SOMMES DETOURNEES, SONT, SELON LES ARTICLES

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67874f17d61a5c2f4aa36552

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l'article 383 du code de procédure civile, la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0518DEC001546989

Admin. suprême

18 mai 1992

18 mai 1992

  Article 418 :"Les marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l'entrée ou fortement taxées ou soumises à des taxes de consommation intérieure sont réputées avoir été introduites

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971943ea43407b9125659

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742346c

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

314-1 à 314-4 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal, 66 et 67 de la loi du 25 janvier 1985, 90 du décret du 27 décembre 1985, 2, 418, 427, 475-1, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234b4

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0131JUD001288802

Admin. suprême

31 janvier 2006

31 janvier 2006

    Article 418 of the Civil Code, as applicable until 18   December 2001 (see “C.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69d98ef6cdc6046d47d35cf0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718b3ea43407b9125518

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65b35ad21d7564000872db94

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent recouvrer les cotisations et éventuellement les pénalités dues en utilisant l'une ou plusieurs des

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69cf629fcdc6046d47f40320

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Avocat plaidant : Me DARBOIS, avocat à [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0713JUD006609601

Admin. suprême

13 juillet 2004

13 juillet 2004

    In the same judgment the Court held that Article 418 of the Code was incompatible with Article 77 of the Constitution in that it placed undue restrictions on access to a court in cases in

Source officielle
CC

cr

613724e4cd5801467741939a

Cassation

7 octobre 1987

7 octobre 1987

appartenant à autrui et non du délit lui-même ; Qu'ainsi les moyens doivent être écartés ; Sur le pourvoi de Didier B... et Nathalie B... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle