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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2099ba5988459c5567f

Cassation

21 novembre 1973

21 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c55911

Cassation

6 mars 1975

6 mars 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 - 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, LORSQUE LA VICTIME APPORTE LA PREUVE QUE L'ENSEMBLE

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c55921

Cassation

9 avril 1975

9 avril 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CASTEL QUI AVAIT ETE VICTIME LE 30 SEPTEMBRE 1956 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET BENEFICIAIT

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a4c

Cassation

29 mai 1975

29 mai 1975

AVAIENT BESOIN DE SA PRESENCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE EXACTEMENT QUE PAR LES MOTS "OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL", L'ARTICLE

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CC

soc

6079b1f79ba5988459c548bf

Cassation

18 mars 1965

18 mars 1965

QUE LESDITS TROUBLES N'AYANT ETE CONSTATES QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS ET A L'OCCASION DU TRAVAIL IL BENEFICIAIT EN CE QUI CONCERNE L'AGGRAVATION DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DE L'ARTICLE

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soc

6079b2009ba5988459c54fbb

Cassation

1 décembre 1971

1 décembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE

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CC

soc

6079b2029ba5988459c55204

Cassation

17 mai 1972

17 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU' AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAVAIL, QUELLE QU' EN SOIT LA CAUSE, L' ACCIDENT SURVENU

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c552cd

Cassation

19 octobre 1972

19 octobre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT

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CC

soc

6079b2039ba5988459c55317

Cassation

19 juillet 1972

19 juillet 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c55537

Cassation

29 octobre 1973

29 octobre 1973

A EN APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, QU'AINSI LA COUR, CONSTATANT LA PROXIMITE DE L'ACCIDENT DE TRAJET ET DU DECES, NE POUVAIT REFUSER AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME LE BENEFICE DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE

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CC

soc

6079b20c9ba5988459c556e3

Cassation

9 mai 1974

9 mai 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415, 472, ALINEAS 2 ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR OU L'UN DE SES PREPOSES DOIT DECLARER

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soc

6079b2149ba5988459c55995

Cassation

23 mai 1975

23 mai 1975

CAMARADE ; QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ET CELLE DU RETARD QUI L'AVAIT PRECEDE ETAIENT DEMEUREES INCONNUES ; QUE VEUVE SOUILLEUX N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DONT ELLE AVAIT LA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE

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soc

6079b2179ba5988459c55b9a

Cassation

11 mars 1976

11 mars 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT

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creun

60793aab9ba5988459c3c22d

Cassation

28 juin 1962

28 juin 1962

Société Mayfer n'avait, ni en droit, ni en fait, aucune autorité sur la détenue et que, dès lors, l'accident dont celle-ci avait été victime n'était pas survenu à l'occasion du travail, au sens des articles

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soc

6079b1fa9ba5988459c54bac

Cassation

25 février 1970

25 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 415-1ER DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT

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cr

6079a8869ba5988459c4dd0b

Cassation

29 avril 1965

29 avril 1965

MOTIF QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE N'AVAIENT PAS ETE MISES EN CAUSE ; QUE POUR REJETER CE MOYEN L'ARRET ATTAQUE QUI RECONNAIT A L'ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AU SENS DE L'ARTICLE

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soc

6079b1fa9ba5988459c54c24

Cassation

22 mai 1970

22 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DAME X..., QUI EST OCCUPEE TOUS LES JOURS DE 6 A 13 HEURES COMME FEMME

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CC

soc

6079b1f69ba5988459c54722

Cassation

25 mars 1965

25 mars 1965

ETE PAR LUI ENTREPRIS SUR L'ORDRE DE SON EMPLOYEUR, DANS LE SEUL INTERET DE CELUI-CI ET DU TRAVAIL QU'IL AVAIT A EXECUTER ET QU'AINSI CET ACCIDENT CONSTITUAIT BIEN UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE

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soc

6079b1fa9ba5988459c54baf

Cassation

25 février 1970

25 février 1970

ELEMENTS ETAIENT, PAR SUITE, DEPOURVUS DE FORCE PROBANTE ET QU'IL N'EN RESULTAIT DONC AUCUN INDICE QUE LE FAIT ACCIDENTEL DENONCE S'ETAIT PRODUIT DANS LES CONDITIONS DE TEMPS ET DE LIEU PREVUES PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d4b

Cassation

4 novembre 1970

4 novembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION

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