Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2503062_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 413-14 du même code dans sa rédaction issue du décret du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026829993
26 novembre 2012
26 novembre 2012
du 21 mars 1928 : " Les risques d'accidents du travail courus par les ouvriers visés par le présent décret sont couverts conformément à la législation des accidents du travail " ; qu'aux termes de l'article
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2303747_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
En vertu des dispositions précitées de l'article R. 413-14 du code de la route, cette infraction présente le caractère d'une contravention de la quatrième classe.
Source officielleCour d'Appel
Mai 2008 M. le Procureur de la République, le 26 Mai 2008c/Monsieur Z
6253cb2abd3db21cbdd8cfd6
9 février 2009
9 février 2009
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur LAPEYRE, Statuant à juge unique, conformément aux dispositions de l'article 547 du Code de Procédure
Source officielleJU1
DTA_2404004_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article R. 413-14 du même code dans sa rédaction issue du décret du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401203_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article R. 413-14 du même code dans sa rédaction issue du décret du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2012323_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne mentionne pas l'article R. 413-14 du code de la route sur lequel elle se fonde ; - la suspension du permis de conduire
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401261_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 413-14 du même code dans sa rédaction issue du décret du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2109788_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
R. 413-14 et R. 411-25 du code de la route ; - il y a une disproportion entre la gravité de l'infraction reprochée et la mesure de suspension.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2109915_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
R. 413-14 et R. 411-25 du code de la route ; - il y a une disproportion entre la gravité de l'infraction reprochée et la mesure de suspension.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2209084_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
par la peine complémentaire de suspension du permis de conduire et l'article R. 413-14 du même code qui prévoit que toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 4
678ad9e05289c7662ca34168
8 janvier 2025
8 janvier 2025
assurances Assurances du Crédit Mutuel (ACM) devant ce tribunal aux fins de : Vu les dispositions de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 visant l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation, Vu l’article
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304018_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article R. 413-14 du même code: " I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2100776_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 413-14 du code la route : " () Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02572
7 novembre 2017
7 novembre 2017
Daniel Y... pécuniairement redevable et tenu au paiement d'une amende civile d'un montant de trois cents euros par contravention, par application de l'article R. 413-14, § 1, du code de la route ; "aux
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301424_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur : " 8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ; ". 3.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2506060_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article R. 413-14 du code de la route : « Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2103849_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 413-1 du code de la route : " Lorsqu'elles sont plus restrictives, les vitesses maximales édictées par l'autorité investie du pouvoir de police prévalent sur celles
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033657433
16 décembre 2016
16 décembre 2016
Considérant que, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance
Source officielleMagistrat GOURSAUD
DTA_2403954_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 413-14 du même code dans sa rédaction issue du décret du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs
Source officiellePage 7 sur 4611