-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'article L. 412-8 du code de sécurité sociale prévoit que le livre IV de ce code est applicable aux personnes mentionnes à l'article 2 du décret-loi du 17

L. 412-8 du code rural ; qu'en l'espèce, pour décider que la vente promise à M.

L.413-3 et R.413-1 ; que, de même, selon l'article L.413-9 du même code, il ne pouvait fixer, par délibération, les effectifs des différents emplois communaux que dans les limites déterminées par un tableau-type

L. 412-8 et L. 412-9 du Code rural, le propriétaire bailleur ne peut procéder à l'aliénation du fonds loué qu'en tenant compte du droit de préemption du preneur en place et doit lui faire notifier les

qui autorisait le liquidateur, ès-qualités, à procéder à la vente de gré à gré de l'immeuble au profit de Messieurs X... ne valait pas renonciation au droit de préemption et que les dispositions de l'article

, après disqualification des faits en injure non publique, a prononcé les condamnations pénale et civile susvisées ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En application de l'article R. 412-18 du code pénitentiaire, une décision implicite de rejet, que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DEVENU L'ARTICLE L 412-8, ENSEMBLE L'ARTICLE 800, ALINEA 3, DEVENU L'ARTICLE L 412-12, ALINEA 3, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M MARCEL Y..., PRENEUR

différent; que sur ce point et contrairement à ce qui était soutenu par le syndicat X... il devait être surabondamment observé que même si l'on excluait que le débat se situe sur le terrain de l'article

préemption sur les biens qu'ils exploitent et qui sont mis en vente par leur propriétaire ; qu'aux termes de l'article L. 412-8 de ce code : « Après avoir été informé par le propriétaire de son intention

Robert D..., demeurant 6/8, rue du Centre à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), 7 / de M. Daniel Q..., demeurant ... à Saint-Vallier (Saône-et-Loire), 8 / de M.

Aux termes de l'article L. 412-8 de ce code : " Outre les personnes mentionnées à l'article L. 412-2, bénéficient également des dispositions du présent livre, sous réserve des prescriptions spéciales du

X... n'a aucunement été empêché d'exercer son droit ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de nullité, aux termes de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, « après avoir été informé

Le demandeur d'emploi bénéficie de la protection des accidents du travail en vertu de l'article L 412-8-11° du code de la sécurité sociale.

L. 412-8 du Code rural, n'appartient qu'au seul preneur que ladite intervention a pour objet de protéger ; qu'ainsi, en permettant aux bailleurs d'exercer l'action, la cour d'appel a violé le texte

L.412-8 du code du travail) dont Thierry X... a été l'un des instigateurs - et était proportionnée aux fautes invoquées, sans discrimination injustifiée.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 412-8. 6°, D. 412-78 et D. 412-79 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;

d'instance qui n'a pas recherché si la désignation avait pour but la défense des intérêts du personnel de la société a déduit un motif inopérant et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article