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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c39ba5988459c501a5

Cassation

9 juillet 1981

9 juillet 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c559a8

Cassation

28 mai 1975

28 mai 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-14 ET D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "LES NOMS DU OU DES DELEGUES SYNDICAUX SONT PORTES A LA CONNAISSANCE DU

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7ac9d2a7414c22414232

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l’article R 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7acad2a7414c2241427f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l’article R 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7acad2a7414c2241428b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l’article R 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f5d8

Cassation

25 mai 1978

25 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4 ET L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c507a4

Cassation

7 juillet 1983

7 juillet 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N° 82-271 DU 26 MARS 1982 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES

Source officielle
CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed1a

Cassation

18 octobre 1977

18 octobre 1977

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-23 ET L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

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CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f5f1

Cassation

28 juin 1978

28 juin 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT FO DE GILLARD ET DE DAME X...

Source officielle
CC

soc

613720cacd580146773ee698

Cassation

26 mai 1988

26 mai 1988

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 412-4 du Code du travail ; Attendu que ce texte, qui répute représentatif dans l'entreprise

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CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fed9

Cassation

22 juillet 1980

22 juillet 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LA CONTESTATION PAR LE CENTRE RENE HUGUENIN DE LA

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CC

soc

6079b1a49ba5988459c52cd4

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Sur le premier moven : Vu les articles L. 412-4, L. 412-11, L. 412-15 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

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soc

6079b0b89ba5988459c4fc06

Cassation

28 février 1980

28 février 1980

ETE RELEVEES EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET A VIOLE LE SECOND ; ET SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES

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CC

soc

613720a1cd580146773ecae4

Cassation

11 juin 1987

11 juin 1987

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles R. 412-4 et L. 412-15 du Code du travail et de la contradiction de motifs : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance

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TJ

Chambre 04 JEX

670d7acbd2a7414c2241429e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l’article R 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des

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CC

soc

613720d0cd580146773ee98c

Cassation

4 février 1988

4 février 1988

Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Christian X..., demeurant ... (3ème), 2°/ la Fédération des Services CFDT, ... (9ème), 3°/ la Fédération générale Agroalimentaire CFDT, ... (9ème), 4°

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CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d64

Cassation

14 décembre 1976

14 décembre 1976

IRRECEVABLE COMME TARDIF LE NOUVEAU MEMOIRE PRODUIT LE 2 NOVEMBRE 1976 APRES LE DEPOT DU RAPPORT AU GREFFE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE PRODUIT LE 22 JUILLET 1976, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00323

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-4, L. 423-18 et L. 433-13 du code du travail ; Attendu qu'aux termes d'un protocole préélectoral signé au sein de la société Bonna Sabla le 8 décembre 2005

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CC

soc

61372369cd5801467740965b

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-4 du Code du travail ; Attendu que ce texte,

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soc

6079b21f9ba5988459c55ed9

Cassation

31 mars 1977

31 mars 1977

Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE

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