; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 336, 373, 414 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI

35 ET 412 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR EFFECTUE

, prévu par l'article 426-3 du code des douanes et réprimé par l'article 414 de ce même code.

38-3, 407, 414, 426-1 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 485, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

27, qui modifie l'article L. 630-1 du Code de la santé publique ; Vu ledit texte ; Attendu qu'il est de principe qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits

le moyen unique de cassation proposé, et pris de la violation des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 409, 416, 417, 419, 435, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

6.1, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 494 du Code de procédure pénale, par fausse application, 410, 416, 417, 489 et 494-1 du même

sans déclaration de marchandise prohibée ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 414, 423, 342 du Code des douanes

5181 du Code de la santé publique, des articles 215, 419, 414, 406 et 407 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

414, 435 et 438 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... au paiement

être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, présenté au nom de François Roussel, pris de la violation des articles 414, 417 et 426,4 , du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale

prévus par les articles 414 et suivants du Code des douanes, la cour d'appel, en se fondant seulement sur les dispositions de cette loi pour rejeter l'exception de prescription invoquée par les prévenus

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1 alinéa 3, 222-36 et 222-37 du nouveau Code pénal, de l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 413 bis, 431, 343-2, 336, 458 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la

377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société X... redevable envers l'administration des Douanes

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 414, 426 et 428 du Code des douanes, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, violation des droits de

DES FINS DES POURSUITES ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME CETTE DECISION ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 412, 2° DU CODE DES DOUANES, VIOLATION

, des articles 414, 335 du Code des douanes, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur à une amende égale à une fois la valeur de la