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103 492 résultats pour « article 41-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00898

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

, méconnaissent-elles les articles 34 de la Constitution, 2 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ?"

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2204

Admin. suprême

22 mai 2008

22 mai 2008

Article 14 combiné avec l’article 8 – Le requérant se plaignait aussi de ne pas avoir été autorisé à appeler sa compagne d’une cabine téléphonique de la prison, contrairement aux détenus mariés.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00277

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction dans le délai de dix jours à compter de sa notification, enfin les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af3e

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

qui veut interjeter appel de se rendre lui-même ou par fondé de pouvoir spécial au greffe du Tribunal qui a prononcé la décision contestée ; Mais attendu surtout qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0424JUD007440001

Admin. suprême

24 avril 2007

24 avril 2007

    Article 41(4) provides that parents have the right to take care of their children and to educate them.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01017

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

rendue au cours d'une enquête ayant ultérieurement fait l'objet d'un classement sans suite, d'ordonner la mainlevée de la saisie, sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1424

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

Slovénie - 33946/03 Arrêt 21.7.2009 [Section III] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Ineffectivité des recours en matière de durée de procédure   : violation   En

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2656

Admin. suprême

28 juin 2007

28 juin 2007

Arménie - 36549/03 Arrêt 28.6.2007 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Utilisation au cours d’un procès de déclarations faites par l’accusé et par des témoins sous la

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0d6ac25a97f0381f4d3c

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Elles invoquent à tout le moins, les dispositions de l'article 41-4 de la loi du 10 juillet 1965 et la nécessité d'obtenir la double majorité prévue à cet article pour la suppression du service infirmier

Source officielle
CC

civ1

60794c7e9ba5988459c458ef

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

" avait été présenté de façon spirituelle " par un dessin " délicat " et conforme aux " exigences de la mode ", sans prétendre que cette reproduction puisse bénéficier de l'exception instituée par l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00111_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévues à l'article 41-4 ; / (). " Aux termes de l'article 41-4 du même décret : " En cas de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517512_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * cette décision est entachée d'incompétence ; * elle ne comporte aucun motif ; * elle méconnait les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400040_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Toutefois, il résulte des dispositions de l'article 41-4 et suivants du code de procédure pénale que, s'agissant d'opérations menées sous le contrôle du procureur de la République, la demande ainsi formulée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00293

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489271.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

La restitution de ces documents à l'intéressé relève ainsi de la compétence exclusive du procureur de la République ou du procureur général, dans les conditions prévues par l'article 41-4 du code de procédure

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007811972

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

Hachette auquel devait revenir la direction de la société et son partenaire privilégié, le groupe Filipacchi ; que l'article 41-3 précité dispose que "Pour l'application des articles 39, 41, 41-1 et 41

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

étaient dirigés non pasc/B.T

ECLI:CEDH:002-1209

Admin. suprême

1 décembre 2009

1 décembre 2009

Hongrie - 5380/07 Arrêt 1.12.2009 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Décision d’un tribunal civil concluant au caractère diffamatoire d’un article critiquant le rôle d’un auteur

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548986

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

41-4 de la loi du 30 septembre 1986. ". 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01298

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, de même que les articles 41-4 et 710 du code de procédure pénale et l'article 131-21 du code pénal. » Réponse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523316_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

» Les articles 41-4 à 41-6 du code de procédure pénale fixent les règles organisant la restitution des objets placés sous-main de justice.

Source officielle