Pecuniary damage - award (Article 41 - Pecuniary damage)

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel)

Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral)

Préjudice moral - réparation (Article 41 - Satisfaction équitable)

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel)

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel)

Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral)

Pecuniary damage - award (Article 41 - Pecuniary damage)

if the Article 41 claim is reserved, as indeed it was in the present case.

    La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans

En revanche, elle a estimé que la question de l’application de l’article   41 de la Convention ne se trouvait pas en état pour le dommage matériel et l’a réservée.

SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE   41 DE LA CONVENTION 12.

    Under Article 41 of the Convention the applicants sought just satisfaction of pecuniary damage sustained as a result of the above violation. 5.

leur exposition aux poussières d'amiante ; Attendu que pour débouter les salariés de cette demande, les arrêts retiennent que la Monnaie de Paris ne fait pas partie des établissements répertoriés à l'article

    Under Article 41 of the Convention the applicants sought just satisfaction in an amount commensurate with the pecuniary losses they had endured as a result of the loss of use of the property

    Under Article 41 of the Convention, the applicants sought just satisfaction.

    Under Article 41 of the Convention the applicants sought various sums by way of just satisfaction. 4.

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, le requérant réclamait une satisfaction équitable de 2   000   000 euros (EUR) au titre du préjudice matériel, soit la moitié de

La question de l’application de l’article 50 (art. 50) ne se trouvant pas en état, l’arrêt au principal l’a réservée.