17 novembre 1995, qui, après relaxe de Nicole X... du chef d'abus de confiance, l'a déboutée de sa demande; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

RELATIVES A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE ; QUE LE CHOIX EFFECTUE PAR LE JUGE NE SERAIT D'AILLEURS NULLEMENT DISCRETIONNAIRE, PUISQUE CE MAGISTRAT DOIT SUIVRE LES DIRECTIVES DONNEES PAR LES ARTICLES

mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

demande, sans qu'il soit fait état d'aucun acte marquant clairement et sans équivoque la volonté de la SCI d'accepter la demande ; d'où il suit que l'arrêt est dépourvu de base légale, au regard de l'article

AU PREVENU; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

" ; " ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 408 PARAGRAPHE 5 DU CODE PENAL, " SI L'ABUS DE CONFIANCE PREVU A L'ALINEA 1ER A ETE COMMIS PAR UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL, LA PEINE SERA CELLE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 408 et 410 du code de procédure civile ; Attendu, selon

statuant sur les seuls intérêts civils, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Henri X... et pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de

, pour abus de confiance et escroquerie, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

492 à 499 du Code civil, des articles 406, 408 du Code pénal (ancien), des articles 111-4, 112-1, 314-4 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la

; Sur le cinquième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le sixième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

1990, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et 4 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

mai 1994, qui, après relaxe de Pierre X... du chef d'abus de confiance, les a déboutées de leurs demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

les cas, faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; Que tel est le cas en l'espèce et que le pourvoi est dès lors recevable ; Au fond : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1134 et 1984 du Code civil, de l'article 408 du Code pénal, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jamot

475-1 du Code de procédure pénale à la société SAMU-AUCHAN, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles