Y... avait sollicité du conseil de prud'hommes qu'il juge que, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, Mme A... fût déclarée seule et unique employeur des salariées demanderesses ; que

La société Les Jardins de Vauban a appelé en garantie la société Centre technique Apave Nord-Picardie et son assureur, Les Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 12] (le Lloyd's de [Localité 12]), la société

du Code civil ; 2 / qu'en l'absence de prestation de la part du bailleur, les loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 40 de la loi du

T) avant remise était de 4,29, le coefficient multiplicateur moyen après remise de 40 % (remise consentie dès le jour de l'ouverture) était de 2,59, le coefficient multiplicateur moyen, après remise de

4 du décret 83-40 du 26 janvier 1983 modifié par l'article 2 du décret 2000-69 du 27 janvier 2000 ; Mais attendu que, selon l'article 4 § 3 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa version issue

[N] [J] à payer à la SA Banque CIC Est la somme de 40 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2022.

Selon l'article 1245 du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit.

pu l'être qu'en violation des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, ainsi que l'avait relevé l'inspection du travail dans une lettre du 15 février 1991, puisque le contrat de travail

Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 12 janvier 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner

X... du chef d'homicide involontaire, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Palette, dont le siège est rue Charles Marie Ravel, zone industrielle, Saint-Martin-sur-Le Pré (Marne), en cassation d'un jugement rendu le 12

[C] à lui payer la somme de 40 000 euros au titre de la réalisation de ses actifs à moindre coût, en condamnation in solidum de la SCI Palmyre, de la SCI Padam et de M.

[A], - débouter la société [1] de ses demandes. 12- Se fondant sur les articles L.461-1, R.461-9 et L.461-10 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Dordogne fait valoir que : - en cas de saisine

l'origine de l'insuffisance des résultats de son agence et, notamment, une insuffisance personnelle de travail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier en violation de l'article

, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce par refus d'application et l'article 1326 du Code civil par fausse application ; et alors, d'autre part, qu'en excluant 40 sicav appartenant

X... toute indemnité de ce chef aux motifs erronés que la servitude n'entraîne aucune dépossession, la cour d'appel a violé l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 ; 2 / que le protocole n° 1 de la Convention

suivie contre Yassine Y... du chef notamment d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles