8 et 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction issue des articles 2 et 4 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; qu'aucun changement de

423-16 du même code, ainsi que de certificats de résidence algériens délivrés sur le fondement des stipulations combinées des articles 4, 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

d'inadaptation sociale, et en raison de l'importance des obligations attachées à chacun des deux emplois l'administration n'a pas en refusant le cumul demandé méconnu les pouvoirs qu'elle tient des articles

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée vise les articles L. 311-1 et L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les articles 4,

1986, sans s'être assuré que cette circonstance non invoquée dans les conclusions de la société d'HLM, avait donné lieu à un débat contradictoire, a violé les droits de la défense et ensemble les articles

renvoyé devant la cour d'assises du PAS-de-CALAIS sous l'accusation de vol avec port d'arme en récidive légale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

168, 281, 331 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES N'A ENTENDU

heures, bien avant l'embauche indiquée, comme le 27 avril 1998, la cour d'appel a violé les articles 4, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aucune considération d'équité n'autorise

512 actions dont 4 422 appartenaient à M. et Mme C... ; que par un second acte du 25 mai 1976, M. et Mme C... ont créé la société civile immobilière C... et Fils (société C...) dont ils possédaient 13

. : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 et des articles 4, 7 et 48 de la loi du 19 juillet 1889 que les communes sont tenues de mettre à la

d'exécution lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont soumises aux dispositions transitoires suivantes : (...) celles mises en place dans les lieux entrés dans le champ d'application des articles

recours des organismes sociaux pour dire qu'il ne revient aucune somme aux ayants droit de Rémy X... au titre des indemnités soumises à recours, sans méconnaître l'objet du litige et violer ainsi les articles

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M.

4, 7 et 60-I de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et l'article 3 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. » Réponse de la Cour 3.

atteinte à leur réputation commerciale, si bien qu'en retenant l'existence de ce chef de préjudice pour leur allouer une somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles

constitue l'assiette financière du nouveau contrat de crédit-bail immobilier et non un solde de tout compte à l'égard de la société Bousquet", la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé les articles