Cour de cassation, sont-elles contraires au principe du droit à un recours juridictionnel effectif des victimes d'actes fautifs et au principe d'égalité devant la justice, garantis par les articles 4,

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

principes de légalité du droit et d'égalité devant la loi, garantis par les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 16 de la Déclaration de 1789 ?"

L'article 4-6 « restitution des lieux loués » prévoit que « le preneur devra rendre les lieux loués en bon état de réparation ».

Conseil d'Etat prévoit, pour les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l'exclusion des contrats saisonniers, les conditions d'application

  Les requérants se plaignent enfin de la violation des articles 4, 6 § 1 en ce qui concerne l’iniquité de la procédure ainsi que du défaut d’indépendance et d’impartialité du juge d’instance, 6 §

4, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 3, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable la constitution